E) FRAIS IMPUTABLES A L'EXERCICE ECOULE ET NON REGLES

149. — On dresse l’état des frais de toute nature incombant à l’exercice écoulé, et non réglés ni crédités aux intéressés loyer, eau, gaz, électricité, force motrice, impôts, salaires, réparations diverses, prorata du coupon d’intérêt revenant aux obligataires, etc...

L'état de ce calcul avec pièces justificatives ou indicatives (feuilles de paye, feuilles d'impôts, quittances antérieures, etc...) doit être mis de côté et présenté au commissaire qui le comparera, au besoin, avec celui de l’année précédente : les charges non comptabilisées ou mal comptabilisées, notamment parmi les impôts, sont fréquentes.

Le compte « Frais généraux » ou « Frais de vente » est débité, par le crédit de « Frais à régler », des montants ainsi calculés.

Si de semblables charges venaient à se révéler après la clôture de l’exercice seulement, mais avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée générale, le conseil d'administration, s’il en a connaissance à temps, est tenu de faire figurer cette dette au bilan (1).