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de celles qui arriveront dans le cours de la séance (1). »

La loi du 15 novembre 1792 interdit aux commissions d’ordonner des dépenses publiques et de faire délivrer des mandats sur les caisses nationales (2).

Le 15 décembre 1792, la Convention vote une loi relative au statut des pays étrangers occupés par les armées de la République. On connaît la politique qui fut adoptée par l'assemblée à cette occasion dans le but de concilier la déclaration d’après laquelle la République répudiait toute idée de cenquête, avec les annexions que l’on avait en fait l'intention de prononcer.Il ne se trouve dans cette loi qu’une disposition relative aux commissaires de l’Assemblée : art. 6. « Dès que l'administration provisoire sera organisée, la Convention nationale nommera des commissaires pris dans son sein, pour aller fraterniser avec elle. (3) » Le commissaire devient ainsi un des rouages du système d’incorporation des territoires nouveaux que la Révolution inaugure; ce rouage a, on le voit, un rôle purement politique et moral.

Le 29 décembre, voici un texte beaucoup plus important. C’est une loi qui définit d’une manière générale les pouvoirs de tous les commissaires aux armées : « Les commissaires envoyés par la Convention à l’armée de Belgique et aux autres armées de la République ont pouvoir de faire toutes réquisitions, ordonner provisôirement toutes destitutions, remplacements et arresta-