Arch. nat. À. F. II

que toutes celles de la République, existe par une loi formelle, dont il suit évidemment qu’elle n’a pu être détruite ou réunie à une autre qu’en vertu d’une nouvelle loi dérogeant à la première, que le décret du 17 juillet 1790 ne parlant que de Saint-Martin et de Saint- Martial, l'administration du département qui existait alors s’est permis, en y ajoutant la paroisse de Faye, un aote arbitraire, dont les conséquences seraient extrême: ment dangereuses et qu'il est important d'arrêter.

« Considérant que tout acte d'administration qui va au delà de la loi ou qu' y déroge est: vicieux et nul, enfin qu'il importe de percevoir les contributions publiques et de faire cesser les troubles qui agitent la paroisse de Faye et celle de Rihbérac.

« Nous, commissaires susdits, en vertu des pouvoirs qui nous ont été délégués par les décrets de la Conven: tion en date des 23 et 24 septembre derniers, ordonnons que la municipalité de Faye sera, en vertu de la loi et jusqu’à ce qu’il yen ait une nouvelle, provisoirement maintenue dans l'exercice de ses droits et de ses fonotions, qu'en cons iquence les corps administratifs et autorités constituées dans le département de la Dordogne lui reconnaitront ce caractère, soit par la transmission des lois, soit par la confection des rôles ou autres actes publics d'administration ou de police,

« Ordonnons en outre qu'il sera fait trois expéditions du‘présent arrêté, dont l’une sera envoyée à la Convention nationale,une seconde au directoire du département de la Dordogne, et la troisième à la municipalité de Faye.

« À Libourne, ce 25 décembre 1792.