LES ALLOCATIONS MILITAIRES

19. Elles ont été créées par la loi du 21 mars 1905, art. 22 (1) au profit des familles des jeunes gens appelés sous les drapeaux, et ont été soumises depuis cette date à bien des régimes différents.

D’après la loi de 1905 Ia demande, après avis motivé du Conseil municipal, était soumise à un Conseil qui se tenait deux fois par an au chef-lieu du département.

La loi du 7 août 1913 (2) remplaça ce Conseil par un Conseil cantonal dont les décisions étaient susceptibles d'appel devant le Tribunal civil.

(1) Duv. p. 134. D.P. 1905-4-41.

(2) Duv. p. 549.