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3-14), et il résulte nettement des conclusions rendues à propos de cette affaire. par le commissaire du Gouvernement Corneille qu’elle considéra le Conseil supérieur: comme une juridiction « par le fait de la loi >», en raison surtout des expressions contenues dans celle-ci (cf infra n° 70, note). La controverse est ainsi tranchée, car ce raisonnement s’applique également au Conseil départemental de l’Instruction Primaire, au Conseil Académique et au Conseil de l’Université(l)et.-dans tous les cas où ils rendent une décision sur une matiere contentieuse. Ainsi la décision du Conseil Académique accordant ou refusant un certificat de stage ne nous paraît pouvoir être qu'’administrative, mais la décision par laquelle il statue sur l’opposition à l’ouverture d’une école privée nous paraît, en l’état de la jurisprudence, devoir être considérée comme juridictionnelle. En ce qui concerne le Conseil départemental, le fait que l’inspecteur d’Académie, qui forme l’opposition, est memibre du Conseil, et ensuite reçoit l’appel formé contre sa décision, est contraire aux règles de la procédure juridictionnelle (cf infra n° 89). Cette confusion, provenant de la diversité des fonctions du Conseil, avait déjà suscité des observations devant le Sénat (2), mais elle n’empêcha pas les orateurs de le considérer comme un « corps judi-

(1) Font-Réaulx : « Le contrôle juridictionnel du Conseil d'Etat ». Thèse Poitiers 1930 p. 118. Jèze : Principes généraux de droit administratif, 3° édition tome III, p. 106, texte et note 3 ; p. 107 texte et note 1.

(2) Duvergier 1886, p. 403 note 1.