B. — LE MATERIEL

3, L’Administration peut se le procurer de deux façons :

36. a) Par voie de réquisition, qui ne nous intéresse pas, car elle est soumise au contrôle des Tribunaux judiciaires. Il faut toutefois signaler, en ce qui concerne la réquisition des automobiles, la loi du 18 juin 1934 qui prévoit une déclaration de celles-ci au préfet du dépaï-

Re ER Traité de la Juridiction Administrative t. IT P. ;