SECTION II

COMMISSIONS CHARGEES DE REGLER LE CONTENTIEUX DE CERTAINS PROBLEMES TEMPORAIRES

40. Nous avons déjà vu un certain nombre d’exemples déjà anciens de ce genre de Commissions, chargées le plus souvent de répartir des indemnités. Mais le nombre en a été considérablement augmenté par la dernière guerre, Et si nombreux et si complexes étaient les problèmes qu’elles eurent à régler, que la HUPAE d’entre elles fonctionnent encore.

La guerre avait causé des dégâts aux personnes et aux biens. Voyons comment le législateur tenta de les réparer.

1° Dommages causés par la guerre aux personnes. À. — LES ORGANISMES DE PENSIONS

La loi du 31 mars 1919 (1) consacrait le droit à pension des militaires affectés d’infirmités provenant de la guerre, et, en cas de décès, de leurs ayant-cause ; la loi du 24 juin 1919 (2) étendit ces droits aux victimes civiles. Aux termes de la loi du 31 mars (auxquels renvoie la loi du 24 juin) les contestations relatives à l'attribution