D. — RECOURS

"A4 Les décisions de tous ces organismes (Cours de

Pensions, Commission Supérieure des soins gratuits, Commission Supérieure de Revision) étaient soumises à un recours devant le Conseil d'Etat. À ce dernier, un autre décret du 8 août 1935 (1) a substitué une Commission Supérieure de Cassation. Le décret du 5 octobre 1935 (2) précisa que cette Commission, placée sous la présidence d’un président de section au Conseil d'Etat, comprendrait 6 membres titulaires (dont 3 Conseillers d'Etat en service ordinaire et trois autres pris parmi les magistrats de la Cour des Comptes, de la Cour d'Appel et les avocats honoraires au Conseil d'Etat) et trois suppléants. Des commissaires du Gouvernement, des rapporteurs lui sont adjoints. Elle peut se diviser en sections, sauf à renvoyer la décision à la Commission plénière ou même au Conseil d'Etat lui-même statuant au contentieux. La procédure instituée est publique et contradictoire.

Le fait que la Commission supérieure de Cassation remplace le Conseil d'Etat dans le contrôle des décisions juridictionnelles des organismes inférieurs ne laisse aucun doute sur sa nature.