ETUDE DESCRIPTIVE

10. La création et le développement des « Commissions-Juridictions >» se rattachent depuis leur origine à trois buts principaux : p

1° Décharger les juridictions ordinaires de nombreuses contestations, de caractère souvent temporaire, qui les auraient embouteillées ;

2° Assurer le règne des compétences en confiant à des spécialistes le jugement de questions complexes ou exigeant des connaissances techniques particulières. « Personne ne doute, écrivait-on à propos d’une de ces Commissions, des lumières ni de l’impartialité des magistrats ; mais pour apprécier des éléments aussi spéciaux et aussi nombreux que ceux qui concourent à la valeur d’un canal, il faut des hommes ayant des connaissances et presque des habitudes spéciales » (1).

3° Apporter, tant aux Justiciables qu’à l’Administration, en des matières touchant généralement un très grand nombre d’intéressés et le plus souvent grosses de conséquences pour le Trésor public, le maximum de garanties de « haute impartialité » en leur remettant une part de la décision (2) ; en même temps fournir aux ad-

(i) Loi du 28 ‘juillet 1860. Rapport de'la Commission devant

le Corps législatif Duvergier, p. 375.

(2) Loi du 18 juillet 1866 exposé des Motifs Duvergier, p. 404.