‹ Les Commissions administratives à caractère juridictionnelChapitre 54 sur 65 · PAST · texte numérisé non relu

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mieux ou plus complètement. C’est ce qui se passe pour le Conseil de Revision, qui peut reviser ses propres décisions pour erreur matérielle dans iles pièces sur le vu desquelles la décision a été prise, et défaut de justification imputable aux fonctionnaires ou agents chargés d'établir les pièces ou de les transmettre (Loi du 31 mars 1928, art. 27).

Une telle faculté existe pour les Tribunaux de l’ordre judiciaire comme pour le Conseil d’'Etai ; étroitement linuiée, elle y constitue une exception à l’autorité de la chose jugée, excep'ion nécessitée par lPintérêt supér'eur de la justice où de l'Etat, et qu' »e fait que confirmer la règle. De même en notre matière le lég.slateur-: prévu des cas de revisicn strictement reglementés soit dans leurs motifs (Conseil de Revision), soit dans le temps (Bénéfices de Gueire, loi du 1° jsillet 197%, art. 15). Par là-même, son 1iex:e interdit imp.:#itement {outes autres revisions et fait de la dérision auquel il ‘applique une décision juridic'onnelle. Certes. Ki encure, le droit de “revision va être parfois difficile à distinguer pratiquement du droit pur et simple de revenir sur une décision antérieure. Mais plus il sera réglementé soigneusement et restrictivement, plus il y aura de chances que la Commission auquel il est attribué soit une juridiction. En tous cas, il n’a pas arrêté le Conseil d'Etat, qui s’en est au contraire et très régulièrement servi comme d’un argument a contrario, comme nous allons le voir en passant à l’examen de quelques exemples de l’application de notre critérium dans la Jurisprudence.

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