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exposé, la Commission chargée par la loi du 21 avril 1906 de dresser la liste des propriétés foncières dont la conservation peut avoir un intérêt général'artistique ou pittoresque (1) ; les Commissions d'examens de tous ordres ; les Commissions de classement aux emplois réservés créés par les lois des 15 juillet 1889 (2) et 21 mars 1905 (3) ; la Commission créée par la loi du 31 mars 1903, art. 84 et suivants (4) ; la Commission, relevant de la Commission Permanente du Conseil Supérieur de l'Enseignement technique et chargée par':la loi du 10 juillet 1934, art. 3 et 4 de dresser la liste des Ecoles privées admises à délivrer des diplômes d'ingénieur, et d'autoriser provisoirement à porter ce titre les élèves des écoles privées disparues (5). Toutefois de nombreu-

(1) Duv. p. 256.

(2) Duv. p. 440.

(3) Duv. p. 133.

(4) Duv. p. 136 ; la-loi du 31 mars 1903 créant une série d'avantages spéciaux à certaines catégories de vieux ouvriers mineurs, établit que tout ouvrier voulant bénéficier de ces dispositions devrait en faire la déclaration chaque année au maire de sa commune qui instruirait la demande et la transmettrait à une Commission administrative présidée par le Préfet ou son délégué (art. 89). Le Commissaire du Gouvernement Teissier dans ses conclusions sous C.E. 3 août 1904 Bienvenu reproduites dans S. 1904-3-135 écrit (sans le justifier du reste par aucun argument) que cette dernière Commission à « un véritable caractère juridictionnel ». Nous ne le croyons pas, d’abord parce qu’elle statue en. l’absence de toute contestation contentieuse; ensuite parce qu’elle peut, dit le Commissaire du Gouvernement, rendre non seulement des décisions d'acceptation ou de rejet, mais encore d’ajournement pour insuffisance de justification, ce qui équivaut à ne pas statuer. Or il est de règle en France qu’un organe juridictionnel ne peut sous quelque prétexte que ce soit refuser de statuer (cf infra n° 99).

En dehors de toute indication expresse de la loi il ne nous paraît donc pas possible de considérer cette Commission comme une juridiction. Remarquons du reste que HATIÉE Bienvenu n’a pas pris explicitement position.