PATES

ses Commissions ne sont pas contentieuses que nous étudierons cependant, car elles se trouvent à la base d’une organisation contentieuse autonome : ainsi, en matière de Bénéfices de Guerre, de Classement des Etablissements de luxe, de Reconstitution foncière, etc.

3° Puisqu’enfin il semble bien établi en jurisprudence (C. E. 2 juin 1911, Pressensé S. 1913-3-14) que seule la loi peut créer une juridiction, nous nous bornerons à l’examen des Commissions créées par des lois, ou par ces décrets pris dans des matières réservées à la loi et que l’on nomme décrets-lois (1).

Notre matière ainsi-dégagée, nous pouvons énumérer les Commissions qui font l’objet de notre étude, et indiquer ce qu’il est indispensable de connaître de leur aspect extérieur.

(1) Comme aucune règle ne va sans exception, remarquons que le Conseil d'Etat reconnaît explicitement un caractère juridictionnel aux Conseils d'Administration des Compagnies de Sapeurs pompiers statuant en matière disciplinaire (C.E. 5 février 1915 Emoy p. 10) tels qu’ils ont été organisés par le décret du 10 novémbre 1903, art. 21 et 28 s. (Duv. p. 454) règlement d'administration publique pris en application de la loi du 25 août 1871 supprimant la garde Nationale. Cette décision s’explique-t-elle par une survivance de la théorie du règlement d’administration publique « délégation » du législateur ? Le Conseil d'Etat ne semble pas s'être posé la question. 3 (Un décret du 13 août 1925 (B.LID. p. 578) lui-même modifié par le décret du 30 novembre 1928 (B.L.D. p. 764), a remplacé le décret de 1903. Une Commission d'Appel a été créée. Ces textes n’ont pas, semble-t-il, modifié la position du problème.)