LA MAJORITÉ

144. Pour bien situer le domaine d'application des règles dont l'étude fera l'objet de ce paragraphe, il est nécessaire de donner d’abord un bref aperçu de la façon dont est compris et appliqué par l’Assemblée, le principe fondamental de l’unanimité.

L'article 5 du Pacte garantit, en ce qui concerne le Conseil et l'Assemblée de la Société des Nations, l’indépendance et l'égalité juridiques des Etats, dans l’expression de leur volonté. En effet, « sauf disposition expressé-