L’ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION

179. Nécessité de l'examen et de l’approbation du rapport par la commission ; — 180. Présentation du rapport à la commission ; — 181. L'examen du rapport ; — 182. Les modifications de forme ; — 183. Caractère juridique de l’adoption du rapport par la commission ; débats sur ce point ; — 184. Caractère juridique des rapports adoptés par les commissions de l’Assemblée.