A.1920, CT rar

proprement dites fassent l’objet d’un seul rapport, et que les questions concernant le statut des fonctionnaires, les pensions, etc.…., fassent l’objet d’un autre rapport », M. Réveillaud (France) exprima le désir de « voir nommer un rapporteur général et, à ses côtés, non pas un rapporteur adjoint, mais autant de rapporteurs adjoints qu'il y a de sous-commissions. » Le président fit remarquer « qu’ainsi le rapporteur général serait amené à s'occuper principalement du budget et des questions financières annexes, alors que les rapporteurs adjoints traiteraient des questions inscrites à l’ordre du jour de leurs sous-commissions respectives ». Ces propositions furent adoptées par la quatrième

commission qui, depuis lors, applique tous les ans cette procédure. |

163. Seuls peuvent être nommés rapporteurs les délégués et les délégués suppléants (Règlement intérieur, art. 6 $ 4). La conséquence est que, lorsqu'une délégation désire voir un de ses membres qui n’est ni représentant, ni suppléant, élu à ce poste, elle doit le faire passer à la catégorie supérieure. Ainsi, le président de l’Assemblée déclarésien 10234 J'ai recu, de M:"le" président de la cinquième commission, une lettre m'informant que Mie Henni Forchammer (Danemark) a été désignée comme rapporteur à l’Assemblée sur la question de la protection des femmes et des enfants dans le Proche Orient et qu’à cette occasion, la délégation du Danemark, conformément à l’article 6 du règlement intérieur de l’Assemblée, a nommé Mlle Forchammer comme déléguée suppléante, afin qu'elle puisse en cette qualité présenter son rapport à l’Assemblée,»

164. De même que pour les élections au poste de président, l’idée de représentation géographique exerce une influencesurle choix du rapporteur. A laquatrième commission,en 1924 ?, M. Comnène, délégué roumain, en proposant l'élection d’un rapporteur, exprima l'espoir que « M. Botella

TAA10237 2,20: ei 2, À, 1024, CIV, 13, 18,

(Espagne), qui a si admirablement assumé ses fonctions lors de l'Assemblée précédente et qui, en conséquence, est si parfaitement au courant du travail de la commission», ne déclinerait pas une réélection. M. Barboza- Carneiro (Brésil) estima qu'il avait le devoir « de dire franchement et en toute cordialité qu’il s'était entendu avec un grand nombre d’autres délégués pour proposer le nom d’un autre collègue tout aussi digne de l'estime et de la confiance de la commission, lequel, ayant été consulté, a consenti qu’on le propose pour la charge de rapporteur. » Ayant appris qu'il s'agissait du délégué du Portugal, M. Botella déclara qu’il ne pouvait «que se réjouir pleinement du choix de ses collègues : M. de Vasconcellos est, en effet, le délégué d'un pays qui, par son histoire et sa culture, est frère de l'Espagne... » M. de Vasconcellos fut nommé par acclamations rapporteur général.

En 1928, M. Heldring, délégué des Pays-Bas, ayant été rapporteur provisoire en deuxième commission sur la question des réfugiés grecs, le président proposa de le nommer rapporteur de la question à l’Assemblée plénière. Mais, M. Heldring devant quitter Genève le jour même, il fut remplacé par M. François «également délégué des Pays-Bas! ».

165. Le rapporteur doit présenter deux grandes qualités: lacompétenceetl'impartialité. M. Lebrun (France) pouvait, en 1923, proposer «à la commission de confier le rapport à M. Bénès (Tchécoslovaquie) qui a montré par ses interventions au cours de la discussion, qu'il était un maître dans la théorie et dans la pratique des matières qui forment la base même du traité d'assistance mutuelle. »

Le plus souvent, cette compétence spéciale résultera de travaux antérieurs effectués pour la Société, à des titres divers, par le délégué proposé comme rapporteur. Ainsi, en 1921, M. Noblemaire (France) fit remarquer ? que « la commission des amendements au Pacte (commission

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d'études) a déjà fait un travail très important représenté par un excellent rapport. Il serait indiqué de demander à M. Zahle (Danemark) auteur, avec M. de Visscher, de ce rapport, de présenter à la commission un rapport final. » En quatrième commission, M. Adatci (Japon) ayant estimé ! que « personne n’est plus qualifié que M. Noblemaire pour rapporter sur la question relative à l’organisation du secrétariat », le président, au nom de la commission, pria M. Noblemaire « d'accepter ces fonctions, et de compléter ainsi le travail excellent qu’il a précédemment accompli en qualité de président de la commission d'experts». Le président de la troisième commission déclare? en 1930: « Le projet nous est présenté accompagné d'un rapport de M. Cobian (Espagne) qui aura à remplir devant nous les mêmes fonctions que devant le comité (préparatoire)... »

On choisit parfois aussi l’auteur de la proposition qui fait l’objet du rapport. Presque toujours, si la question a été renvoyée à une sous-commission, le rapporteur de la sous-commission devient rapporteur de la commission : devant l’Assemblée.

166. Enfin, il est une pratique particulière à la deuxième et à la cinquième commission. Celles-ci, nous l’avons vu, ont l'habitude de désigner, avant de commencer leurs travaux, des délégués chargés d'étudier les questions et d’en faire un exposé préliminaire. Ces délégués deviennent, en principe, à l'issue des délibérations, rapporteurs de la commission, devant l’Assemblée. En fait, presque toujours, le rapporteur provisoire en deuxième et en cinquième commission est nommé ensuite rapporteur définitif. Cependant, il peut y avoir intérêt à nommer deux rapporteurs distincts. La discussion suivante ? nous en donne un bon exemple, et fournit un parallèle entre les deux institutions.