CHAPITRE XI

Les relations entre les Commissions de l’Assemblée.

Avis juridiques. Sous-Commissions mixtes.

SOMMAIRE 198. Idée générale ; — 190. Le principe de l’autonomie des commissions ; — 200. Exception au principe de l'autonomie des commissions :

l’avis obligatoire de la quatrième commission sur toute « résolution entraînant des dépenses » (Règlement intérieur, art. 14 $ 2, alinéa 4). Importance du rôle que confère cette disposition à la quatrième commission.