LES AVIS JURIDIQUES

201. Utilité des avis juridiques ; — 202. Absence de compétence générale de la première commission ; nécessité d’une demande spéciale ; — 203. Garantie apportée aux Etat Membres par les avis juridiques de

la première commission ; — 204. Caractère des avis juridiques de la première commission.

205. Utilité des sous-commissions mixtes ; — 206. Cas concrets ; 207. Le dessaisissement d’une commission par le moyen d’une souscommission mixte ; exemple de difficultés sur ce point.

198. Une étude qui se bornerait à décrire le fonctionnement intérieur des commissions de l’Assemblée et leurs relations avec l’Assemblée plénière, laisserait ignorer un aspect essentiel des méthodes de travail de l’Assemblée et de ses commissions : nous voulons parler des contacts et des relations qui peuvent naître entre les commissions dans certaines circonstances, et qui naissent, en tout cas, entre la commission des finances et les autres, lorsque les propositions adoptées par ces dernières impliquent de nouvelles dépenses.