RELATIONS ENTRE LES COMMISSIONS DE L’ASSEMBLÉE

La quatrième commission tenta cependant de se ressaisir de la question, lors de l’examen du rapport. Elle avait décidé que le rapport élaboré par la sous-commission mixte « sera communiqué à la première commission pour information, et à la quatrième pour examen » etdiscussion !. Des divergences d'opinion se firent jour à ce sujet, au sein de la sous-commission mixte?. On consulta le compte rendu de la séance de l’Assemblée au cours de laquelle avaient été constituées les commissions. Le président de l’Assemblée avait signalé que la question de la répartition des dépenses « est plutôt de caractère constitutionnel » ; et il avait ajouté que « ... sans aucun doute, la première commission consulterail à cet égard la quatrième commission, le cas échéant ». Il fut décidé par la sous-commission mixte, « à la lumière de ce texte et après en avoir référé aux présidents de la première et de la quatrième commission... que, sous réserve des observations qui pourraient être faites par la quatrième commission, au sujet du barème proposé, le rapport serait présenté par le président de la sous-commission (mixte), à la première commission qui en discuterait. »