CHAPITRE XII

Le contrôle financier de la quatrième Commission.

SOMMAIRE

$ 1. — ORIGINE DU CONTRÔLE DE LA QUATRIÈME COMMISSION. RÔLES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE ET DE LA QUATRIÈME COMMIS- SION.

208. Les incidents de 1921 et l'amendement au Règlement intérieur de l’Assemblée ; — 209. Le perfectionnement du système en 1923. L'adjonction de la commission de contrôle. Les amendements au règlement financier ; — 210. Rôle de la commission de contrôle. Son importance. Portée de l'intervention de la commission de contrôle ; — 211. Rôle de la quatrième commission. Aspects politiques et aspects financiers des propositions ; — 212. Façon dont la quatrième commission remplit sa mission. Importance politique de la quatrième commission ; — 213. Qualités de compétence et de jugement que doivent posséder les membres de la quatrième commission.

$ 2. — RELATIONS DE LA QUATRIÈME COMMISSION AVEC LES AUTRES COMMISSIONS DE L’ASSEMBLÉE ; CONFLITS, MODES DE SOLUTION.

214. Indépendance et autorité nécessaires à la quatrième commission ; exemple ; — 215. Objectivité de la quatrième commission ; exemples ; — 216.Difficultés qui peuvent naître du refus, émis par une commission de l’Assemblée, d'accepter l'avis financier de la quatrième commission : l’appel à l’Assemblée ; caractère anormal de ce mode de solution ; — 217. Solution des conflits par les commissions elles-mêmes ; pratiques de conciliation des commissions de l’assemblée ; — 218. Les négociations par le moyen des sous-commissions mixtes, en cas de désaccord persistant ; — 219. Dangers de cette procédure pour l'indépendance de la quatrième commission. Nécessité d’une réglementation ; — 220. Exemples ; — 221. L’amendement de 1928 ; — 222. Suprématie actuelle de la quatrième commission.

$ 3. — LA RÉFORME DE 1928 ; CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DES DEMANDES DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (ART. 16a ET 16€ DU RÈGLEMENT FINANCIER DE LA SOCIÉTÉ.