Le mauvais fonctionnement du mécanisme du contrôle

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causes ; —224.Manifestations, en 1927, dela nécessité d’une réforme ; — 225. Le droit d'initiative des Etats-Membres, en matièrede dépenses; — 226. Réglementation de ce droit d'initiative en 1928; les principes de la réforme; — 227. La première condition de recevabilité des demandes de crédits supplémentaires: l’art. 16a du règlement financier ; — 228. Interprétation decettedisposition ; — 2209. L’amendement de la quatrième commission : la règle des deux tiers ; — 230. L’assouplissement de la procédure en 1930 : rôle nouveau de la quatrième commission ; — 231. L’assouplissement de la procédure en 1930 : le domaine d’application de l’article 16a. Explication de l'amendement par M. Réveillaud; — 232. Portée du renvoi à la commission de contrôle, d’une proposition tardive ; — 233. L'interprétation de l’art. 16a par la commission de contrôle ; — 234. Signification fondamentale de l’art. 16a. La souveraineté des membres et la discipline de l'institution ; — 235. Echec de l’article 16a ; — 236. Causes de cet échec ; la tactique de la commission de contrôle. Nécessité d’une meilleure préparation des délégués membres de la quatrième commission ; — 237. La proposition de M. Rappard et la réforme de 1936 ; — 238. La deuxième condition de recevabilité des crédits supplémentaires; l’article 16c du règlement financier, ou « règle des quinze jours » ; but de cette disposition ; — 239. Motif de choix de ce délai ; l'expérience de 1929 ; — 240. L’assouplissement de la règle, en 1930.

$ 1. — ORIGINE DU CONTRÔLE DE LA QUATRIÈME COMMISSION. RÔLES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE ET DE LA QUA- TRIÈME COMMISSION.

208. Dans la séance de la quatrième commission du 27 septembre 1921, sir James Allen (Nouvelle-Zélande) et le capitaine Melbourne Bruce (Australie) ayant proposé une réduction de 50.000 francs sur un article du budget concernant la constitution de l’organisation d'hygiène, sir Rennel Rodd (Empire Britannique) fit remarquer que cette question avait déjà été examinée par une autre commission. Une décision ayant été prise, il ne voyait pas comment la quatrième commission pouvait refuser de voter les crédits nécessaires. Cette considération détermina le rejet de la proposition néo-zélandaise.

Le lendemain, M. van Eysinga (Pays-Bas) s’appuya sur ce précédent pour demander «s’il ne conviendrait pas que la commission considérât à nouveau le vote par lequel elle avait également rejeté, dans sa séance de la veille, une demande de crédit supplémentaire de 100.000 francs-or pour l’organisation du transit »,en raison de ce

que l'Assemblée avait, le matin même, adopté une résolution de la deuxième commission impliquant l'ouverture de ce crédit.

Cette absence de coordination entre les travaux de la commission des finances et ceux des autres commissions de l’Assemblée créait une situation dangereuse pour les finances de la Société. « L'Assemblée, dit le capitaine Bruce, a pris une décision avant que la quatrième commission ait pu donner son avis, et maintenant cette com” mission ne peut pas ne pas faire honneur aux engagements de l’Assemblée. » Il ajouta que, pour l'avenir, «toute décision de l’Assemblée entraînant de nouvelles dépenses ne devrait être prise avant que la question ait été examinée par la quatrième commission. Lorsqu'une commission décide la création de nouveaux organismes entraînant des dépenses supplémentaires, la quatrième commission devrait être consultée et décider, en dernier ressort, si la Société dispose de fonds suffisants pour ces créations. » Sur proposition de M. Réveillaud (France), le crédit voté par l’Assemblée fut, « à titre d'indication », réduit de 50.000 francs.

Le 30 septembre, la quatrième commission adopta deux propositions qui tendaient à établir « une collaboration plus étroite entre la quatrième commission et les autres commissions de l’Assemblée, en ce qui concerne les projets entraînant des dépenses que ces commissions soumettent à l’Assemblée ». Une telle collaboration, faisait remarquer l'auteur d’une de ces propositions, existe dans la plupart des parlements.

La quatrième commission suggéra l'addition suivante à l’art. 14 du Règlement intérieur: « Toutefois, des résolutions entraînant des dépenses ne peuvent être votées par l’Assemblée, avant que la commission financière ait donné son avis sur l'opportunité des dépenses proposées. » La première cornmission (compétente en matière d’amendements au Règlement intérieur) crut utile de souligner « que l'examen parla commission financière porterait uniquement sur les possibilités budgétaires de la dépense proposée, et nonsur le mérite intrinsèque de la proposition ».

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209. Ce système était par trop rudimentaire. Il n'yavait aucune coordination entre les dépenses nouvelles proposées par les diverses commissions de l'Assemblée : « N'importe quelle commission pouvait saisir l'Assemblée d'une proposition quelconque relative à de nouvelles activités. 1» Sur ces propositions, le contrôle était peu effectif : en effet, « la quatrième commission, saisie à la onzième heure de projets de résolutions, n'avait pas eu le temps de les examiner ? ». En 1923, l’Assemblée décida qu'aucune proposition ne pourrait lui être soumise avant d'avoir été examinée, du point de vue financier, par la commission de contrôle à.

C'est à la suite de propositions britanniques que fut apporté ce perfectionnement à la procédure de contrôle #. Ces propositions tendaient « à soumettre à l'examen et à l'approbation de la commission de contrôle, avant leur adoption par l’Assemblée, tous les crédits supplémentaires, toutes les propositions présentées au cours de la session de l’Assemblée et impliquant des dépenses nouvelles ». A cette fin, la commission de contrôle tiendrait chaque année une courte session durant la session de l’Assemblée.

La quatrième commission se déclara favorable à ces propositions, mais la forme sous laquelle elles étaient conçues fit naître quelques doutes. Elles prévoyaient, en effet, que «le budget, sous sa forme définitive, devrait être approuvé par la commission de contrôle avant d’être soumis à la quatrième commission de l’Assemblée », et que « tous

r. Déclaration de M. Osusky : A. 1926, CIV, 43.