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3. Cette commission, composée d’un petit nombre de personnes compétentes en matière de finance, représente l’Assemblée d’une façon permanente, dans le contrôle financier et administratif de la Société. Elle a des fonctions extrêmement importantes : en particulier, elle joue un rôle essentiel dans la préparation de toutes les décisions de la quatrième commission.

Comparant un jour son action avec celle de la quatrième commission, le Commandant Hilton Young (Royaume-Uni) employait une image assez juste : «... Elle agit un peu comme une meute pour les chasseurs de la quatrième commission. Son action s'exerce toute l'année durant, alors que la quatrième commission reste suspendue comme une épée de Damoclès sur la tête des prodigues, » (A. 1926, CIV, 42.)

AA 1023 CIN TTI-T2:

les crédits supplémentaires, toutes les propositions présentées au cours de la session de l’Assemblée et impliquant des dépenses nouvelles devraient être approuvés par la commission de contrôle, avant d'être adoptés ». M. Réveillaud (France) fit remarquer que cette rédaction « pourrait faire croire que la commission de contrôle obtiendrait ainsi une espèce de droit de veto et que l'Assemblée ne saurait encourir aucune dépense sans l'assentiment de cette commission. S'il en était réellement ainsi, il serait porté atteinte aux droits souverains de la quatrième commission et de l’Assemblée ». Sensible à cette observation, la quatrième commission confia à la section juridique du Secrétariat, le soin de proposer une nouvelle rédaction. Celle-ci! remplaça les mots « devrait être approuvé par la commission de contrôle », dans la première phrase, par « devra faire l'objet d'un examen et d'un rapport par la commission de contrôle »,et dans la seconde par : « il y aura lieu... de soumettre les propositions de crédits à la commission de contrôle qui fera un rapport ». De plus, elle rédigea les propositions sous forme d’amendements précis à insérer dans le règlement financier (art. 16 et 19). Ces textes furent adoptés par la quatrième commission.

210. À propos de cet examen par la commission de contrôle, des demandes de crédits supplémentaires, M. Barboza Carneiro (Brésil) fit remarquer en 1924 ? que des « questions constitutionnelles importantes, relatives à la souveraineté et l'indépendance de la quatrième commission, sont soulevées ici. La décision (de 1923) de l’Assemblée s’applique évidemment à des propositions de dépenses nouvelles émanant de l'un ou l’autre des organes de la Société. Serait-elle nécessairement applicable dans le cas où, comme représentant de son gouvernement à la quatrième commission, il proposerait formellement d'inscrire l’augmentation demandée ? » M. Réveillaud (France) répondit que «le texte original exigeant que les propositions de dépenses

nouvelles viennent devant la quatrième commission avant d’être soumises à l’Assemblée, a été établi pour servir en quelque sorte de défense à l’Assemblée contre les effets de l'enthousiasme qui suit un discours éloquent ; de même que le dernier texte, aussi appelé proposition britannique, a été établi dans le but de protéger la quatrième commission contre un danger semblable. C'est purement une question de procédure qui ne compromet pas plus l’indépendance de la quatrième commission que celle de l'Assemblée. »

L'avis de la commission de contrôle (basé sur une compétence technique indiscutable) est très important pour la décision de la quatrième commission. Très souvent, la commission des finances se range à l'opinion de la commission de contrôle. On comprend qu’elle tienne, dans l'intérêt même du bon exercice de sa fonction, à obtenir cet avis. En 1925, alors qu'on venait de recevoir une demande de crédit supplémentaire de 50.000 francs, relative à la question des réfugiés arméniens, M. Osusky (Tchécoslovaquie) proposat, « afin d'éviter qu’une autre séance de la commission ne soit tenue, que cette question soit discutée immédiatement par la quatrième commission, sans avoir été référée à la commission de contrôle », M. Van Eysinga (Pays-Bas) exprima l'opinion « qu'il serait extrêmement désirable, au point de vue financier, que la quatrième commission ne procédât à aucun vote sans avoir obtenu l'avis préalable de la commission de contrôle ». Il fut décidé que la commission de contrôle se réunirait et ferait connaître son opinion, au cours même de la séance de la quatrième commission.

A l'inverse, il ne faut pas que la quatrième commission abandonne ses pouvoirs aux mains de la commission de contrôle. Plusieurs fois a été signalée une tendance de la quatrième commission à se reposer trop, en matière d'examen de demandes de crédits supplémentaires, sur la commission de contrôle. Le D' Kaas (Aïlemagne), en 1927, mettait la quatrième commission en garde contre

cette tentation 1: « Sans doute, la responsabilité de la quatrième commission est sensiblement réduite, .du fait du minutieux travail de la commission de contrôle. Mais le règlement de procédure de la Société n'autorise pas da quatrième commission à se décharger de sa responsabilité sur la commission de contrôle. »

La commission de contrôle sait, d’ailleurs, — et elle en a souvent l’occasion —, se refuser à endosser une responsabilité qui ne lui revient pas. «.. La commission, lit-on dans un rapport de la commission de contrôle?, se rend pleinement compte des diverses questions d'ordre politique que peut impliquer l'acceptation ou le refus de ces crédits et, se jugeant incompétente pour prendre une décision.., elle désire signaler que toutes propositions faites par elle en vue de réduire ou supprimer certains crédits supplémentaires sont présentées, bien entendu, sous réserve de toute décision d'ordre politique qui pourrait être ultérieurement prise par l’Assemblée. » M: Osusky déclarait® en 1927 : « C’est à la quatrième commission qu'il appartient de déterminer s’il convient d'entreprendre les travaux décidés par le vote des commissions et des conférences... La commisssion de contrôle est prête à répondre à toutes questions qui lui seront posées, mais n’a pas voulu encourir le reproche de se prononcer par elle-même sur les demandes formulées. »

211. En quoi consiste, au fond, le rôle assigné à la commission de contrôle et à la quatrième commission, visà-vis des « résolutions entraînant des dépenses » ? L'article 14 $ 2 du Règlement intérieur de l’Assemblée dispose que l’avis de la commission des finances doit porter « sur l'opportunité des dépenses proposées..., en tenant compte des dispositions budgétaires générales ». Toute proposition présentant un aspect financier est donc du ressort de deux commissions de l’Assemblée : la commission

À 1027, CIN AAE 1023 (CIN 205:

technique compétente et la quatrième commission. Il importe de bien distinguer ces deux aspects. Le vicomte Cecil of Chelwood (Empire Britannique) disait, en 1929, à propos de la station radiotélégraphique de la Société des Nations, que la question politique est celle de savoir « s’il est désirable que la Société des Nations ait en temps de paix une station sous son contrôle absolu... », et la question financière, celle de savoir « si l'avantage de posséder un contrôle absolu est si grand pour la Société qu'elle puisse se déclarer disposée à encourir des frais supplémentaires qui peuvent être considérables... C’est, sans aucun doute, une question qui... ne peut pas être réglée du seul point de vue politique ou du seul point de vue financier. »

212. On voit immédiatement l'importance du rôle de la quatrième commission. Ce rôle a été décrit? avec une concision parfaite par M. Noblemaire (France) : « Avant d'aborder l'examen de ces demandes de crédits supplémentaires, il convient de récapituler les ressources dont peut disposer la quatrième commission. Elle peut avant tout disposer de cette somme pour faire face aux tâches nouvelles assignées à la Société. Mais, il est évident que ces quelques centaines de milles francs n’y suffiront pas, il y aura lieu d'examiner. quel est l'ordre d'urgence relatif 3 des diverses missions confiées à la Société... »

Suivant quel critère apprécier cet ordre d'urgence relatif ? M. Noblemaire disait sur ce point 4 : « Il faut... que ces dépenses soient réservées pour des activités bienfaisantes qui ne trouveraient, nulle part ailleurs qu’à la Société des Nations, le moyen de prouver leur utilité internationale ». M. Van Eysinga (Pays-Bas) précisait 5 quelques années plus tard : « Il est un nombre considérable d'obligations spécifiquement imposées à la Société par

MAPTO ON CNITISSTS A°T022, CIV, 89.

. Souligné dans le texte.

Où RS D H

les termes mêmes du Pacte, qui constituent une source permanente de dépenses régulièrement croissantes. Pour cette raison, il est d'autant plus nécessaire de limiter strictement des crédits destinés à des fins que le Pacte ne rejette pas formellement, mais qu’il n’impose pas non plus expressément. »

De telles citations, que nous pourrions multiplier, suffisent à montrer que la quatrième commission n'exerce pas aveuglément son contrôle sur les initiatives plus ou moins coûteuses émanées des autres commissions de l’Assemblée ; que, suivant l'expression de M. Osusky ! (Tchécoslovaquie), « la commission de contrôle et la commission des finances ne sont ni une guillotine ni, à l'inverse, une institution de pur enregistrement de désirs financiers ». Au contraire, lorsqu'elles ont comparé l'ensemble des crédits supplémentaires qui leur sont demandés, avec la marge de ressources budgétaires par lesquelles elles pourront y faire face, elles sont appelées à exercer un choix parmi les propositions de dépenses, à leur donner un rang d’après leur importance, c'est-àdire leur conformité aux buts assignés par le Pacte à la Société. Par là, elles orientent dans une large mesure la politique de l'Assemblée, et la marche même des travaux de la Société des Nations. « La quatrième commission, disait en 1929 M. Osusky ?, est la seule qui soit en mesure d'harmoniser l’ensemble des efforts de la Société des Nations, et cela simplement parce qu’elle est le seul organisme à qui l’occasion est donnée de mettre un lien entre les choses et de coordonner les diverses activités. La fonction essentielle de la quatrième commission n'est pas de rechercher les économies à faire, mais d'assurer un développement ordonné. »

213. Cette mission indispensable de coordination exige, chez les membres de la quatrième commission, de rares qualités de compétence : « Je puis très bien me figurer,

DPANIO27 ÉSRTO 2. À. 1929, CIV.

disait un jour le Jonkheer Van Eysinga: (Pays-Bas), un excellent membre de la première commission, même un Juriste éminent qui, cependant, ne porte pas grand intérêt aux questions sociales traitées à la cinquième commission ; ou un excellent membre de la deuxième commission, tout à fait compétent en ce qui concerne les organisations techniques de la Société des Nations et qui se désintéresse en quelque sorte de la question du désarmement ; je puis même me figurer un bon membre de la première, de la deuxième, de la troisième, de la cinquième et de la sixième commission, qui, cependant, n'’éprouve aucunement le besoin de songer aux intérêts financiers de la Société. Mais je ne saurais imaginer un bon membre de la quatrième commission qui ne s'inléresserail pas à l'ensemble de l'activité de la Société. En effet, une bonne quatrième commission... doit s'intéresser à toute l'activité de la Société. Elle doit l’étudier sous l'angle financier et, pour cela, elle doit entrer dans les détails de toutes les manifestations de l’activité de notre Société. »

A cette compétence très large, les membres de la commission de contrôle et de la quatrième commission doivent joindre de grandes qualités de jugement. Eux, surtout, doivent appliquer «les règles non écrites du Pacte? :.… le sens de l'opportunité, la compréhension des possibilités pratiques et enfin le respect de ce que Roosevelt appelait, un jour, le sublime bon sens ».

$8 2. — RELATIONS DE LA QUATRIÈME COMMISSION AVEC LES AUTRES COMMISSIONS DE L'ASSEMBLÉE ; CONFLITS ; MODES DE SOLUTION.

214. Vis-à-vis des autres commissions de l’Assemblée, la quatrième commission a besoin, avant tout, pour remplir sa fonction de contrôle financier, d’indépendance et d'autorité. « L'équilibre nécessaire entre les considéra-

1 À. 1027, EP, 100-107- 2. Déclaration de M. Barthélemy (France) : A. 1926, P., 125.

tions politiques et les considérations financières, disait Lord Lytton : (Inde),en 1928, ne peut être utile que si les membres de la quatrième commission non seulement possèdent les qualités de jugement et d'expérience nécessaires, mais encore jouissent d’une latitude suffisante pour pouvoir manifester ces qualités. »

En 1924, la commission de contrôle reccmmanda à la quatrième commission le rejet d’un crédit supplémentaire de 40.000 francs, que la cinquième commission avait demandé pour l’organisation de l’œuvre de la protection de l'enfance. M. de Brouckère (Belgique), rapporteur de la cinquième commission sur cette question, « né pensa pas ? que lés mêmes gouvernements puissent avoir le droit d'exprimer des sentiments charitables dans une commission, et de refuser dans une autre commission d'admettre les conséquences qui en découlent ». Ce à quoi M. de Modzelewski (Pologne) rétorqua : « Si la quatrième commission n’est pas libre de ne pas tenir compte des désirs de la cinquième... à quoi servirait-il d'avoir une commission de contrôle ?» Et M. Osusky (Tchécoslovaquie) protesta « contre l’idée que la quatrième commission a seulement pour fonction d'enregistrer ce qui est décidé ailleurs ».

215. On s'explique par là la répugnance de la quatrième commission pour toute manifestation tendant à faire valoir auprès d’elle, de façon trop pressante, l'opportunité de telle proposition dedépense. La quatrième commission doit demeurer parfaitement objective, tenir la balance égale entre les diverses demandes de crédits supplémentaires, ne pas se laisser influencer par des considérations particulières, étrangères au souci d'assurer le bon fonctionnement de la Société tout entière.

En 1923, M. Bergson, président de la commission de coopération intellectuelle, était venu en personne défendre devant la quatrième commission, une demande de crédit