À.1024, CV, 70-71, 2, Id

pour des raisons budgétaires d'ordre général, les fonds pour le crédit supplémentaire qui avaient été demandés ne soient pas disponibles pour l'exercice 1925. »

218. Si la quatrième commission ne parvient pas à taire accepter sa proposition de réduction, d’ajournement ou de rejet du crédit supplémentaire demandé, on recourra, l'appel à l’Assemblée étant exclu, à des négociations, au moyen d’une sous-commission mixte composée de délégués de la commission technique intéressée et de délégués de la quatrième commission.

Déjà, lors des difficultés de 1924, que nous venons de rappeler, M. Séfériadès (Grèce) avait suggéré de réunir la quatrième et la cinquième commissions en séance communet : « De cette façon, il serait peut-être possible d'obtenir un vote unanime à l’Assemblée... aucun article du Pacte ou du Règlement intérieur ne s'oppose à cette procédure, et une collaboration plus intime entre commissions serait susceptible d’avoir de bons résultats. Il cite commeexemple la commission juridique et la commission du désarmement qui ont nommé chacune une sous-commission, lesquelles ont déjà tenu des séances communes pour décider sur une même question. » Cette idée ne fut pas retenue alors, la cinquième commission ayant, en fin de compte, nous l’avons vu, accepté la décision de la quatrième commission.

M. Réveillaud (France) a décrit un jour avec précision?, comment les choses devraient se passer dans de tels cas: « Ces conflits se produisent chaque année ; or, / faut essayer d'en libérer l'Assemblée, et de les résoudre avant de se présenter devant elle. C’est pourquoi on cherche à trouver un terrain d'entente entre les tendances opposées. C’est pourquoi, dans un sous-comité de liaison, il est indispensable que les deux tendances soient représentées sur un pied de parfaite égalité. Il propose en conséquence que, pour tous les cas semblables, la quatrième commission commence par formuler son opinion par