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un vote.. Si le vote est négatif, la quatrième commission pourrait nommer une délégation composée uniquement de membres de la majorité, c'est-à-dire de délégués qui, dans le cas spécial envisagé, représentent l'opposition au crédit. Cette délégation serait mise en présence d’un nombre égal de membres de la commission technique intéressée, ceux-ci étant pris parmi les délégués qui ont demandé l’ouverture du crédit. Les membres de ce souscomité mixte seraient chargés de chercher un compromis acceptable pour l’une et l’autre commission. »

219. Mais la procédure des sous-commissions mixtes doit être soigneusement réglementée, si l’on veut éviter que le dessaisissement partiel de la quatrième commission, amenant un glissement de compétence et l’abaissement de la quatrième commission, compromette sa fonction essentielle de contrôle et de coordination. Il ne peut s'agir que d’une délégation de pouvoir spéciale ; de plus, cette délégation ne doit intervenir qu'à la suite du refus d’une commission d'accepter la décision de la commission des finances : celle-ci n’est pas chargée de collaborer avec les commissions de l’Assemblée dans la recherche de solutions financières, mais de juger, du point de vue des possibilités budgétaires, les propositions qui lui sont envoyées ; enfin, il est nécessaire d'assurer la suprématie aux décisions de cette commission, parce qu’elles sont basées, non sur des vues particulières, mais sur la nécessité d'assurer l'équilibre budgétaire et la coordination des travaux de la Société.

220. En 1926, la quatrième commission désapprouva t un crédit supplémentaire de 25.000 francs demandé par la cinquième commission pour les réfugiés arméniens. M. Hambro (Norvège) ayant formulé l'espoir « que la cinquième commission saura défendre sa thèse et la faire triompher devant l’Assemblée », le président fit observer que « si la commission n'accepte pas la décision de la qua-

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trième commission, il y aura lieu de constituer une commission mixte formée en parties égales de membres de la quatrième commission et de membres de la cinquième commission». Sir Herbert Ames (Canada) nous apprend ? quelle fut la procédure de cette sous-commission mixte : « La délégation de la quatrième commission a siégé, pour ainsi dire, comme un jury chargé d'entendre l'argumentalion présentée par la cinquième commission, et aucun membre de la cinquième commission n'a pris part au vote. » Sir Herbert Ames ajoutait que cette procédure lui paraissait correcte au point de vue constitutionnel, et lui semblait devoir être enregistrée comme précédent.

Un incident se produisit. La quatrième commission ayant rejeté une demande d'augmentation du crédit affecté à l'agence de Berlin des réfugiés, la cinquième commission porta directement la demande devant la sous-commission mixte précédemment constituée. M. Réveillaud (France) s’éleva contre ce procédé ? : « Ce serait un précédent dangereux... que de laisser instituer des conversations entre commissions non plus sur le principe d'un crédit nouveau. demandé par une commission technique mais sur le montant d’un crédit qui se renouvelle d'année en année. Les délégués ici présents forment une cominission budgétaire où chaque nation est représentée ; si l’on estime qu'un crédit n’est pas suffisant, il appartient aux délégués à la quatrième commission d’en proposer l'augmentation ou de le réduire, si, au contraire, ils le jugent excessif ». Et, après avoir rappelé qu'à côté du président siège toujours un représentantde l'administration intéressée, « dont le rôle est de prévenir la commission, si celle-ci,par manque d’information,est sur le point d'opérer des réductions inopportunes », le délégué français ajoutait : « par conséquent, il n'y a pas de place, dans le système actuel, pour des réunions de commissions mixtes ; s’il en était autrement, la quatrième commission n'aurait plus aucun rôle à Jouer, et ce serait le début d’une confusion inextricable, »