Expression de M. Réveillaud. A. 1929, CIV, 78. TI

Il reste, entre ces deux cas extrêmes, des cas plus douteux. Mais c'est à dessein que nous avons choisi un texte souple. Nous avons voulu nous rapprocher de la conception où la pratique aboutit à former le droit. Cesera ici, peu à peu, ausein de la quatrième commission que s'élaborera de façon définitive la solution qu’il convient de donner aux différentes alternalives qui peuvent se présenter ; c'est à vous qu'il appartiendra dans les cas douteux d'appliquer cette règle dans un sens restrictif ou dans un sens plus accueillant ».

232. Il faut bien voir la portée du vote par lequel, à la majorité des deux tiers, la quatrième commission accepte d'inscrire à son ordre du jour et de renvoyer à la commission de contrôle une proposition de dépense ne correspondant à aucun poste du budget, parvenue moins d’un mois avant l'ouverture de la session, ou formulée au cours même de la session.

Ce vole n'implique aucunement que la quatrième commission prend position sur le fond de la question, mais seulement qu'elle accepte d'examiner la proposition qui lui est présentée. Sa décision finale demeure entièrement réservée.

En 1935,à propos du crédit supplémentaire demandé pour l'établissement en Syrie des Assyriens de l'Irak, M. Burgin (Royaume-Uni) affirma! que le renvoi de cette demande à la commission de contrôle par la commission des finances « implique l'acceptation de la responsabilité de fournir les crédits nécessaires pour mener à bien le projet ». La déclaration de M. Rappard ? (Suisse) paraît plus conforme à Ja lettre et à l’esprit de l’article 16 a €... tout disposé à voter en faveur du renvoi de la question à la commission de contrôle... il ne voudrait pas que la commission de contrôle vît, dans un vote affirmatif, une indication quelconque sur le sentiment de la quatrième commission, quant aux crédits supplémentaires qui lui sont demandés. Il réserve donc entièrement son attitude

TAA OS CLVE20; 2 010 A;

définitive en ce qui concerne les crédits eux-mêmes ». M. Osusky (Tchécoslovaquie) déclara’ que « l'observation de M. Rappard est parfaitement pertinente. Le vote préalable sur une question de ce genre n’est nullement destiné à donner des directives quelconques à la commission de contrôle... la question de fond reste entière, et la commission de contrôle l’appréciera en toute objectivité et toute impartialité ».

233. Il reste à savoir dans quels cas il y a lieu, pour la quatrième commission, de donner son acceptation aux propositions tardives et imprévues. Gardiennes des finances de la Société, la quatrième commission et la commission de conjrôle ont tendance à interpréter strictement l’exception prévue par l’article 16 a. En 1932, à propos d’une demande de crédit supplémentaire formulée moins d’un mois avant l'ouverture de la session, M. Osusky (Tchécoslovaquie) déclara? : « Cette demande invoque l’article 164... quine vise que des cas lout à fait exceptionnels. l'Assemblée s’est créée de sa propre volonté une barrière qui ne peut être levée que dans des cas très rares. Il ne s’agit pas d'une question technique de vote, mais d’une question de principe : l’Assemblée ne doit se prononcer que dans des cas exceptionnels. » En 1y34, M. Melot (Belgique) estima * que l'exception prévue par l’article 16 a vise « les questions présentant un caractère de grande nécessité, d'extrême urgence, pour la Société des Nations. »

234. M. Osusky (Tchécoslovaquie) a un jour rappelé, dans un exposé très précis, la signification fondamentale de l’article 16 a: « La commission de contrôle, lorsque à sa session du mois de mai, elle examine les budgets, procède... à des compressions très sévères et c'est pour que ces compressions — qui souvent portent sur des activités presque essentielles de la Société des Nations et parfois les

2 AIO 2 + CINV762 3. À. 1934, CIV, 30-31.