Id

suspendent — ne soient pas rendues inutiles, qu'elle a élaboré puis fait voter par l'Assemblée les dispositions de l'article 16 a du règlement financier. Si l'exception prévue dans cet article joue régulièrement pour des propositions de dépenses touchant des objets d'importance secondaire, et non pas seulement dans des cas exceptionnels, l’article 16 a n’a plus aucun sens. Lorsque des demandes .. sont présentées à la quatrième commission, celle-ci doit se demander d’abord s’il s'agit d'une œuvre d'une importance exceptionnelle, et, si tel n’est pas le cas, son devoir est de repousser la demande, de refuser même son renvoi à la commission de contrôle. Unetelle règle de discipline apparaît indispensable... dans un milieu où chacun est souverain. »

Cette explication nous place au cœur du problème : la lutte est bien entre la souveraineté, la liberté d'initiative illimitée des Membres de la Société et le minimum de discipline qu'implique le fonctionnement de l'institution.

Pour sa part, M. Osusky estimeque les droits des Etats Membres sont sufisamment sauvegardés! : «les prévisions budgétaires doivent être soumises aux gouvernements trois mois avant l’Assemblée, afin que ces gouvernements puissent apprécier exactement ce que l'on a en vue. D'autre part, les gouvernements ont deux mois pour présenter des propositions de crédits supplémentaires... Enfin, si après un échange d'opinions, l’on a encore le désir d'engager une dépense nouvelle, on peut inscrire au budget les crédits nécessaires par application de l’article 16 a, qui prévoitune décision préalable de principe... il semble que les possibilités offertes aux gouvernements sont suffisantes... »

Par contre, Mme Kluyver (Pays-Bas) affirme ? que « la mission de la quatrième commission n’est pas d’entraver les travaux décidés par d’autres commissions de l’Assemblée qui, après tout, sont formées des mêmes délégations qu’elle-même... personnellement, elle ne pense pas que,

12 411034 CIV/E0-a7.