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hâte, sans avoir même établi le total des crédits supplémentaires. »

Plusieurs délégués déplorèrent vivement cet état de choses. Sir Chunilal Mehta (Inde) estima « qu'aucun parlement n’accepterait d’examiner des demandes de crédits supplémentaires dans un délai aussi court ». M. de Modzelewski (Pologne) suggéra ! « que la commission de contrôle examine la possibilité d'établir la règle de ne prendre en considération une demande de crédits supplémentaires présentée après le délai fixé, que si elle est appuyée par la majorité des trois quarts de la commission compétente ». Toutefois, d’une façon générale, la quatrième commission conclut ? de cette première expérience que « la procédure adoptée l'an dernier s’est déjà, dans une certaine mesure, avérée utile, et son maintien sous une forme un peu plus souple contribuera sans doute à la solution du problème».

240. Cet assouplissement a été apporté en 1930. Désormais, « la commission des finances a le pouvoir de décider, dans des cas spéciaux, par un vote à la majorité des deux tiers, que les rapports des commissions pourront être examinés par la commission de contrôle, même après l'expiration du délai de quinze jours ».

Ii est bien entendu, d’ailleurs, que la levée de cette deuxième barrière ne doit avoir lieu que dans des cas véritablement graves et urgents. « Il me semble avoir bien compris, déclara en cinquième commission M. Pernot{{France), que la procédure envisagée est absolument exceptionnelle, et que c'est, par conséquent, pour des motifs tout à fait impérieux qu'on peut requérir ainsi la quatrième commission d'accorder des crédits supplémentaires. »

Toutefois,1il paraît bien que la pratique, ici encore, admet trop facilement des irrégularités.