L'Assemblée décidera la création de commissions pour l'é

tude des questions figurant à l’ordre du jour. Les questions de même ordre seront renvoyées à la même commission.

. L'Assemblée ne statue sur les questions à l’ordre du jour en séance plénière qu'après dépôt et distribution d’un rapport d’une commission, à moins que, votant à la majorité des deux tiers, elle n'en juge autrement.

Les décisions entraînant des dépenses sont soumises aux dispositions du règlement concernant la gestion des finances de la Société des Nations.

Les rapports établis par une commission et prévoyant les dépenses doivent indiquer si ces dépenses rentreront dans les dépenses générales de la Société ou si elles seront recouvrées sur les Membres de la Société qui y sont particulièrement intéressés.

Aucune résolution entraînant des dépenses ne pourra, en aucun cas, être votée par l’Assemblée avant que la Commission des finances ait, en tenant compte des dispositions budgétaires générales, donné son avis sur l’opportunité des dépenses proposées.

3. Chaque délégation peut désigner un délégué et des conseillers techniques pour chaque commission.

4. Les commissions nomment elles-mêmes leurs présidents et leurs rapporteurs.

5. Chaque commission a la faculté de se diviser en sous-commissions qui constitueront elles-mêmes leur bureau.

6. Sauf décision contraire, le public ne sera pas admis aux séances des commissions. Les commissions tiendront un registre de leurs délibérations et un procès-verbal qui seront publiés aussitôt que possible et qui pourront toujours être consultés par les Membres de l’Assemblée. Ces documents ne seront publiés qu’après approbation par la commission.

7. Tout représentant a le droit de faire à une commission toute communication qu’il jugera utile, mais il ne pourra y prendre la parole que s’il en est membre, à moins d’autorisation spéciale du président de la commission.

8. Le Secrétaire général ou ses délégués pourront également faire aux commissions et aux sous-commissions tous les rapports ou toutes les communications verbales qu’ils jugeront utiles.

1) Lors de l’adoption en séance plénière des rapports et résolutions présentées par les diverses commissions de l’Assemblée, le président, dans les cas indiqués ci-dessous, énumérera les rapports

et fera procéder immédiatement au vote des résolutions proposées.

#) La procédure prévue à l'alinéa ÿ) ne s’appliquera que dans les