CHAPITRE VIII

enVote rer re P. 154 SOMMAIRE : | $ 1. — Droit de voter dans les commissions... p. 155

141. La pluralité de vote de chaque délégation et la disposition de l’article 3 du Pacte ; — 142. Condition nécessaire : Le vote doit être effectivement exprimé par son auteur ; conséquences ; — 143. Condition suffisante : il suffit d’être présent au moment du vote.