QUESTIONS RENVOYÉES AUX COMMISSIONS

40. En principe, ce sont toutes les questions figurant à l’ordre du jour qui devraient être renvoyées aux Commissions. Mais ce principe doit recevoir des atténuations et des compléments : d’une part, certaines questions qui sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée ne sont pas renvoyées aux Commissions ; d'autre part, des questions qui ne figuraient pas à l’ordre du jour primitif de l'Assemblée peuvent y être inscrites et être renvoyées aux Commissions dans le cours même de la session.

&1. En ce qui concerne l'ordre du jour de l’Assemblée, l’article 4 du Règlement intérieur dispose :