L'ordre du jour de chaque session annuelle comprendra

a) Un rapport sur l’œuvre du Conseil accomplie depuis la dernière session de l’Assemblée, sur le travail du secrétariat et sur les mesures prises pour exécuter les décisions de l’Assemblée ;

b) Toutes les questions dont la mise à l’ordre du jour aura été décidée par l’Assemblée au cours d’une session antérieure ;

c) Les questions proposées par le Conseil ; d) Les questions proposées par un membre de la Société ;

e) Le projet de budget pour l'exercice financier suivant et le rapport sur les comptes de l’exercice précédent.

L'ordre du jour, établi par le Secrétaire Général de la Société avec l'approbation du président du Conseil, doit être communiqué en entier aux Membres, autant que possible quatre mois avant l'ouverture de la première séance (art. 4$ 1). Cependant, on a voulu réserver la possibilité d'inscrire de nouvelles questions au cours de la période de quatre mois qui précède l'ouverture de la session. D’après l’article 4 $ 3:

3. Tout membre de la Société peut, un mois avant la date fixée pour la séance d'ouverture, demander l'inscription de nouvelles questions à l’ordre du jour. Ces questions figureront sur une liste supplémentaire qui sera communiquée aux membres de la Société des Nations trois

5o LES COMMISSIONS DE L’ASSEMBLÉE DE LA S. D. N.

semaines au moins avant la date fixée pour la séance d'ouverture. L'Assemblée décidera si les questions figurant sur la liste supplémentaire feront partie de l’ordre du jour de la session.

Par exception, certaines catégories de questions particulièrementimportantes ne peuvent se voir appliquer la procédure du $ 3 et doivent nécessairement être communiquées à tous les membres quatre mois au moins avant le premier jour de la session :

5. Aucune proposition tendant à modifier la méthode de répartition des dépenses en vigueur ne sera inscrite à l’ordre du jour, si elle n’a été communiquée aux membres de la Société quatre mois au moins avant la date fixée pour l'ouverture de la session.

Il n'entre pas dans notre dessein d'étudier les diverses règles concernant la confection de l’ordre du jour : ces règles regardent l’Assemblée proprement dite et non ses commissions.

Il a d’ailleurs été reconnu qu’une commission à laquelle l’Assemblée a renvoyé des questions ne peut critiquer l'irrégularité de l'inscription de ces questions à l'ordre du jour de l'Assemblée : cette irrégularité est couverte par l'adoption de l’ordre du jour par l’Assemblée.

En 1922, M. Réveillaud (France) ayant présenté devant la première commission un rapport et des propositions concernant la méthode de répartition des dépenses 1, sir Sivaswamy Ayer (Inde) posa la question de savoir «si la Commission est compétente pour discuter de la répartition des dépenses de la Société, puisque le rapport, daté du 4 Juillet 1922, n’a pu être communiqué aux gouvernements quatre mois avant l'Assemblée ». M. Struyken (Pays-Bas) remarqua que « la répartition des dépenses a été inscrite à l'ordre du jour de la commission sans que qui que ce soit ait protesté ». La sous-commission de juristes, à quicette question préjudicielle avait été renvoyée, fit observer à son tour ? que l’article 4 traite exclu-