Depuis 1921, le rapport général sur l’œuvre du

ORDRE DU JOUR DES COMMISSIONS Da)

Conseil et du Secrétariat n’a jamais été renvoyé à une commission. Mais il faut bien voir la portée de cette importante règle coutumière. S'il est vrai quele rapport annuel sur l’œuvre du conseil et le travail du secrétariat est réservé, dans son ensemble, à la discussion générale en Assemblée plénière, il est toujours loisible à un membre de l'Assemblée de faire renvoyer une partie de ce rapport, pour examen spécial et plus approfondi, à une commission de l’Assemblée.

Ainsi, en 1927, alors que l’Assemblée venait de procéder à l'examen et à l’adoption de son ordre du jour, le Jonkheer Loudon(Pays-Bas) déclara 1: «Jecrois opportun, Monsieur le Président, de vous prévenir qu’à l’occasion de la discussion du rapport du Conseil, je proposerai de renvoyer à la troisième commission les chapitres du rapport général et du rapport supplémentaire concernant la question si importante de la réduction des armements. »

Il est devenu traditionnel de faire renvoyer régulièrement, tous les ans, à une commission, sur la demande, généralement, de la même délégation, certaines parties déterminées du rapport sur l’œuvre du Conseil et du Secrétariat. Le cas le plus connu est celui des questions relatives aux minorités. En 1930, pour la première fois ?, la délégation allemande a fait adopter par l’Assemblée le projet de résolution suivant : « La partie du rapport sur l'œuvre accomplie par la Société des Nations depuis la dixième session de l'Assemblée et son introduction, qui traitent de la question de la protection des minorités, sont renvoyées à la sixième commission ». Depuis lors (toujours sur l'initiative de la délégation allemande jusqu'en 1933), les problèmes des minorités sont renvoyés chaque année par ce procédé à la sixième commission de l’Assemblée.

Parfois, ce renvoi revêt simplement la signification d'un prolongement au sein d’une commission, de la discussion

générale de l'Assemblée. La commission présente alors un rapport contenant un exposé de ses débats, mais ce rapport n’est suivi d'aucune résolution. Tel a été le cas, pendant plusieurs années, pour la discussion sur les problèmes des minorités.

Plus fréquemment, la partie du rapport annuel qui est renvoyée à la commission pose un problème précis qu'elle est appelée à résoudre.

Par exemple, en 1923, l'Assemblée adopta la résolution suivante!, présentée par sir James Allen {Nouvelle-Zélande) : « La partie 17 de l’annexe au rapport supplémentaire sur l'œuvre du Conseil et du Secrétariat présenté à l'Assemblée de la Société des Nations est renvoyée à la première Commission. 1° La première commission est invitée à présenter un rapport sur la difficulté qu'il y a à obtenir des amendements au Pacte. 2° La première commission est invitée à proposer une solution à cette difficulté. »

45. Une seconde catégorie de remarques complémentaires sur le principe que les questions à l'ordre du jour de l’Assemblée vont constituer le programme de travail des commissions, se rattachent à la disposition du Règlement intérieur qui permet l'inscription et le renvoi aux commissions de questions nouvelles au cours même de la session de l’Assemblée. D’après l’article 4 $ 4 du Règlement intérieur :

« L'Assemblée peut, dans ces circonstances exception-

nelles, inscrire de nouvelles questions à son ordre du jour... »

46. Que faut-il entendre par circonstances exceptionnelles ? C’est là une expression bien générale qui laisse un très large pouvoir d'appréciation à l’Assemblée ou à la commission d'initiative qu'elle charge, en principe, de se prononcer sur l'inscription.

Les expressions employées dans la pratique nous sont d’un faitle secours ; on lit, par exemple, dans le rapport de la commission de l’ordre du jour, à propos d’un projet

li À. 1923, P., 49:

sur la Fédération des Etats pour le secours mutuel aux populations frappées de calamités ! : «la commission a estimé que, bien que cette question puisse être considérée comme une question nouvelle, elle constitue néanmoins, étant donné la gravité de l'objet et l'urgence de la solution à y apporter, le cas exceptionnel prévu par le $ 4 de l’article 4 du règlement... » Sur un projet de résolution relatif à la question de l'alcoolisme ? : «la Commission... a constaté la grande importance de la question, entièrement nouvelle pour l’Assemblée. »

En réalité, la commission de l’ordre du jour et l’Assemblée se décident surtout pour des motifs d’opportunité. Les « questions nouvelles » proposées, soit par le Conseil 3, soit par une commission de l’Assemblée à la suite de l'initiative d'un de ses membres, soit surtout par une délégation qui porte la question directement devant l’Assemblée, constituent, en fait, très souvent, une des parties les plus importantes de l’ordre du jour de l’As-

semblée.

47. Il faut signaler ici la coutume d’après laquelle certaines catégories de questions, non inscrites à l’ordre du jour, sont renvoyées tous les ans à une commission, sur la demande d’une délégation.

L'exemple le plus typique à cet égard, nous est fourni par les« Mandats». Chaque année, sur l'initiative de la délégation norvégienne, l’Assemblée renvoie à la sixième Commission tous les documents afférents à cette matière (rapports annuels des puissances mandataires, rapport de la Commission des mandats, etc..….). Ainsi, en 1925, le Dr Nansen (Norvège) déclare 5 au cours de la discussion générale en Assemblée plénière : « Cette question, comme vous avez pu le remarquer, ne figure pas à l'ordre du jour, mais en proposant cette résolution, Je sais que je me borne à exprimer un sentiment partagé par toute cette

ATO23, À, 38.