À. 1928, CI

manière à faire de celle-ci une juridiction pénale, est une question de fond. Une proposition de ce genre devrait suivre la filière ordinaire pour être soumise à la prochaine session de l’Assemblée. Actuellement, il est trop tard, et, d’ailleurs, la commission n’a pas qualité pour se prononcer même sur l'utilité d'un renvoi de la proposition, car, en agissant ainsi, la commission laisserait entendre qu’elle croit à l'efficacité du travail suggéré, »

M. Rolin (Belgique) déclara que « tout en reconnaissant l'intérêt évident des suggestions de la délégation roumaine, l'on doit souhaiter qu'en raison même de cet intérêt, l’Assemblée soit mise en mesure d'étudier leur prise en considération avec une meilleure préparation et une plus grande précision ».

Devant cet accueil, M. Pella suggéra qu'on pourrait « sans voter aucune résolution, charger le rapporteur de mentionner dans son exposé oral devant l’Assemblée, que le problème d’une juridiction criminelle internationale a été soulevé... »

Le président estima que l’on pourrait faire droit à la demande du délégué roumain « en indiquant... qu'il est intervenu et a posé une intéressante question ».

51. Dans un cas analogue, Lord Lytton (Inde) posa, en 1931, la question préjudicielle 1, M. Pella (Roumanie), rapporteur sur la question de l'amélioration de l’administration pénale, avait traité, dans son rapport, de l'unification du Droit pénal et de la coopération des Etats en matière de répression criminelle. « Le Conseil, déclara Lord Lytton, a proposé à l’Assemblée d'inscrire cette question à son ordre du jour, en vue de décider comment la Société des Nations pourrait le mieux coopérer avec la Commission internationale pénale et pénitentiaire ainsi qu'avec d’autres organisations. Or, ce n’est qu’en jouant sur les mots qu’on peut comprendre, sous le terme administration pénale, des questions telles que la coopération internationale pour la poursuite des criminels, ou l'unification du Droit pénal.