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4e ELECTION DE MEMBRES NON PERMANENTS DU CONSEIL.

4. COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE. a) Participation des Etats non membres de la Société des Nations à l’élection des membres de la Cour.

b) Election aux postes vacants parmi les juges de la Cour permanente de Justice internationale.

Questicns insérées en vertu de décisions de l’Assemblée ou résultant desdites décisions.