À. 1933, CI

devant l’Assemblée est pratiquement inexistante. La procédure actuelle exige pour l'adoption de ces rapports plusieurs séances plénières qui sont des séances de pure forme et qui ne présentent pas un grand intérêt, ni pour les délégués, ni pour la presse, ni pour le public. »

En fait, l’année 1933 vit l'adoption d’une réforme importante : désormais, les rapports et projets de résolutions présentés par les commissions sont adoptés sans discussion par l’Assemblée quand les commissions ont été unanimes pour déclarer qu’elles ne considéraient pas comme nécessaire une discussion en séance plénière. Toutefois, une délégation a toujours le droit, après cette déclaration, de demander au président de l’Assemblée l'ouverture d'une discussion sur le rapport d’une commission.

Jusqu'à présent, cette réforme a donné d’excellents résultats. Elle consolide la situation prééminente des commissions de l'Assemblée dans la procédure du travail de l’Assemblée.

C'est cette situation prééminente qui nous a fait choisir les commissions de l’Assemblée comme objet précis d’une étude sur la procédure du travail de l’Assemblée. Cette étude — dont nous excluons la commission de vérification des pouvoirs et la commission de l’ordre du jour !, — sera divisée en douze chapitres.

Le chapitre I sera consacré à expliquer l'origine et le nombre des commissions de l’Assemblée, à exposer leur rôle, à indiquer leur importance au point de vue de « l'éga-

1. La commission de vérification des pouvoirs « composée de neuf membres... élue par l’Assemblée sur la proposition de la Présidence » (Règlement intérieur, art. 5 $ 3), a pour mission d'examiner la validité des pleins pouvoirs des représentants. La commission de l’ordre du jour « comprend sept membres qui sont nommés par l’Assemblée sur la proposition du président » (1d4., art. 7 a $ 9). Elle « examine les demandes d'inscription de questions nouvelles à l’ordre du jour de nn die Elle fait à ce sujet un rapport à l’Assemblée ». (Zd.; art. 7 a S9).

À ces deux petites commissions (de compétence et de composition restreintes), s'opposent les six grandes commissions, ou commissions générales qui, seules, font l’objet de notre étude.

INTRODUCTION (e)

lité des nations représentées. principe général de la procédure de l’Assemblée! », Le chapitre II répond à la question : Comment les commissions de l’Assemblée sont-elles constituées et organisées ? Le chapitre III (ordre du jour des commissions) montre quelle est leur tâche et comment est répartie entre elles la préparation des décisions de l’Assemblée.

Les chapitres suivants (chapitres IV à IX) visent plus spécialement le fonctionnement des commissions. D'abord, les conditions dans lesquelles elles fonctionnent : séances (chapitre IV), publicité (chapitre V), et l'instrument principal de ce fonctionnement: les sous-commissions (chapitre V[). Puis, vient le fonctionnement proprement dit : délibérations (chapitre VIT), vote (chapitre VIII), rapports (chapitre IX).

Ces rapports doivent être adoptés à l'unanimité par l’Assemblée en séance plénière : c’est l’objet, du chapitre X.

Enfin, les commissions, autonomes en principe, ont entre elles des relations plus ou moins organisées (chapitre XI). Dans tous les cas, la commission des finances (quatrième commission) exerce sur elles un contrôle qui lui donne une influence très importante dans la direction politique de l’Assemblée et de la Société. Le rôle essentiel d’orientation et de coordination des efforts de l’Assemblée, joué par la quatrième commission, sera expliqué dans le chapitre X{I et dernier de cetravail.

C'est seulement dans le domaine spécial des méthodes de travail de l’Assemblée et de ses commissions, qu'il est possible d'établir un certain parallélisme entre l’Assemblée de la Société des Nations et les Parlements nationaux.

De ce parallélisme, le lecteur trouvera le témoignage à chaque page de notre étude. La constatation n’en est point nouvelle. « Quoique l’Assemblée ne soit pas un Parlement,

r. Déclaration de M. Cassin (France). À. 1935, CI., 77.

écrit M. Jean Ray, il n’en est pas moins vrai que ses méthodes s’inspirent constamment des méthodes et des traditions parlementaires. Cette analogie se manifeste en particulier dans l'institution la plus importante, celle qui caractérise vraiment la procédure de l’Assemblée : nous songeons aux commissions chargées de préparer le travail. » M. Raoul Genet, à propos des « assises régulières réunies en vue d'un objectif invariable ou identique », précise ? : «il est apparu comine plus pratique... de fixer des règles générales de procédure, qui vaudraient pour toutes et, tout naturellement, par une assimilation tellement facile qu’elle s'est imposée, c'est aux règles procédurales de la vie parlementaire que l’on a songé pour doter les grandes réunions internationales d’une discipline qui ne heurte pas leurs membres, étant donné que beaucoup de ceux-ci ont été formés à l’école de la politique nationaleet ont grandi pour ainsi dire dans le giron des assemblées parlementaires. Par un automatisme peut-être inavoué, on a transporté dans l'élaboration de l’acte législatif international, le mécanisme vétuste mais familier de l'élaboration de l'acte législatif interne... Ceci étant, il n’y aura rien qui ressemble plus à une réünion parlementaire qu’une délibération diplomatique... »

Nous avons souligné le mot « ressemble », car c’est bien d'une ressemblance — et ce n’est que de cela — qu'il s’agit. À cette ressemblance, empressons-nous de le répéter, il ne faut pas attacher une trop grande signification. La composition de l’Assemblée (représentants d'Etats), la règle fondamentale de son fonctionnement (l'unanimité), sont des caractères essentiels qui la rapprochent beaucoup plus d'une conférence diplomatique, que d’un véritable Parlement.

L'explication des formes de procédure adoptées par l'Assemblée est de pur fait. Le projet de Règlement in-

1. Jean Ray. Commentaire du Pacte de la Société des Nations selon. la politique et la jurisprudence des organes de la société, Paris, Sirey, 1930, P. 159.

2. Traité de Diplomatie et de Droit diplomatique, Paris, Pedone, t. III (Les actes diplomatiques), p. 177.