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quatrième commission, afin d'examiner les articles du budget qui reviennent régulièrement chaque année. »
Le Bureau de l’Assemblée avait établile projet suivant 1 : « la commission des finances sera convoquée par le secrétaire général huit jours avant l'ouverture de la sesion. Elle sera composée des délégués accrédités à cet effet par les gouvernements. Elle désignera son président, qui deviendra par là membre du bureau de l’Assemblée. »
76. Diverses objections, les unes d'ordre juridique, les autres d'ordre pratique furent élevées contre ce système :
10 La vérification des pouvoirs des membres de la quatrième commission réunie avant l’Assemblée, n'aurait lieu qu'après leur entrée en fonctions. M. Politis estima ? que, les gouvernements ayant été priés de désigner les membres de leur délégation qui feraient partie de la commission réunie par anticipation, « l'enregistrement au secrétariat de la notification officielle de cette désignation constituerait une vérification de pouvoirs suffisante ».
20 La commission étant une émanation de l’Assemblée, comment concevoir qu'elle puisse être constituée et se réunir avant l’Assemblée elle-même.
Ce point capital, lié à la question de savoir si les Assemblées successives constituent des corps distincts, sans liens juridiques, ou au contraire de simples sessions d’un même corps juridiquement permanent, donna lieu à un intéressant échange de vues.
M. Schiffner (Autriche) posa le problème # : «N'y auraitil pas quelque ridicule à faire... vivre un enfant avant sa mère, à réunir la quatrième commission avant que l’Assemblée, dont elle émane, se soit elle-même réunie ? »
Mais M. Visoianu (Roumanie) 4 suggéra que « la formule consisterait peut-être à considérer les Assemblées de la Société des Nations comme se continuant plutôt que se succédant. » M. Cassin (France) fut plus afhirma-
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tif: « D'une session à l'autre, il s’agit toujours de la même Assemblée, du même organe. D'autre part, la commission des finances. comprend l'unanimité des membres de la Société des Nations. »
Cette dernière affirmation est théoriquement exacte, mais des obstacles de fait peuvent empêcher qu'elle se vérifie. En effet :
3 Les pays lointains, qui n’ont pas tous une délégation permanente à Genève, voudront-ils participer à la réunion d’une simple commission avant la date normale de la session de l’Assemblée ? Dans la négative, remarqua M. Valdès-Mendeville (Chili) :, se poserait la question du quorum : « Quelle serait la situation de cette commission, et comment pourrait-elle siéger valablement et prendre des décisions si un petit nombre de pays seulement y étaient représentés ? »
4° Si l’on veut réunir la quatrième commission avant l’Assemblée et tenir compte « des congés des membres des diverses délégations qui composent les commissions et du personnel du secrétariat » (M. Woermann, Allemagne), 1l y aurait lieu de reculer l’ouverture de la session de l'Assemblée à une date assez tardive du mois de septembre, et par conséquent de modifier sur ce point le Règlement intérieur.
5° Les membres des commissions, a noté sir William Malkin ? (Royaume-Uni) « peuvent sur certaines questions de principe avoir besoin de consulter les chefs de leur délégation. Or, ceux-ci ne seront vraisemblablement pas à Genève, pendant la semaine au cours de laquelle la quatrième commission se réunira avant l'Assemblée ».
On peut objecter à cette remarque, comme l'a fait M. Bernhoft (Danemark) 5, « la procédure habituellement pratiquée dans les réunions internationales », d'après laquelle « en l'absence des chefs de leur délégation, les délégués présents... demandent des instructions à leur gouvernement ».
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