Exemples : À. 1924, CI

commissions qui s'occupent de la question, objet de son rapport 1.

20 Ilest normal qu’un représentant de la délégation dont la proposition est renvoyée à une sous-commission, fasse partie de cette sous-commission.

En 1922, la première commission avait nommé, pour l'étude d’une proposition Balfour d’amendement à l’article 14 du Règlement intérieur, une sous-commission où figuraient un Espagnol, un Suédois etun Belge. A la séance suivante, sir Cecil Hurst (Empire Britannique) estima qu'il serait bon que le sous-comité fût complété par l’adjonction d'un représentant de l'Empire Britannique, qui pourrait le mettre au courant du but poursuivi par l’auteur de la proposition d'amendement ». Le président nomma sur-le-champ Sir Cecil Hurst comme membre de la sous-commission ?.

En 1924, une proposition norvégienne d'assistance judiciaire aux indigents ayant été renvoyée par la première commission à une sous-commission, le représentant de la Norvège fut « invité à s'associer aux travaux de la souscommission » 5.

30 Quand la question présente un caractère technique, il est des délégués que leur compétence spéciale désigne tout naturellement pour faire partie de la souscommission. En 1920, par exemple, la troisième commission de l’Assemblée, à propos du projet d'établissement de la Cour permanente de justice internationale, constitua, sur la proposition du président, une sous-commission de dix membres « dont cinq membres de l’ancien comité des juristes de La Haye, et cinq nommés par la commission »i,

On peut rattacher à cette idée la pratique d’adjoindre parfois aux sous-commissions des techniciens appelés à participer à leurs travaux, à titre consultatif, En 1920, à la sous-commission des armements de la sixième commis-

. C£ Déclaration de M. Van Eysinga (Pays-Bas) : A. 1930, CIIEI, 68. APTO22 C2: