CHAPITRE IT

La Procédure.

$ 1. — Le règlement.

Trois projets de réglement avaient été préparés (1) : l’un russe, l’autre anglais, enfin un troisième, œuvre du Président de la Commission et qui devait servir de base à la discussion. Toutes les personnes prenant part aux travaux de la Commission assistaient à cette discussion. Cependant les commissaires et les assesseurs jurisconsultes assistaient seuls à l’une des séances qui fut secrète (2).

Le projet anglais (3) était beaucoup moins complet que le projet russe (4). Mais bien que le Règlement ait beaucoup emprunté au second, il ne faut pas nier que l'influence du premier n'ait été importante : la conception anglaise de l'instruction préalable a été en quelque mesure imposée par ce court projet. Il y a là une obser-

(1) Nous donnons en appendice à titre de documents le règlement et les projets de règlement russe et anglais.

(2) Séance du 9 janvier. Cf. MANDELSTAM, 0p. cit.

(3) Défendu par sir Edward Fry.

(4) Défendu par le baron Michel Taube.

vation extrêmement intéressante à faire : les parties elles-mêmes instruisant, c’est une conception tout à fait curieuse par son opposition à la théorie continentale du juge d'instruction enquêtant ex officio ; c'est précisément l'opposition de ces deux conceptions qui a donné naissance à une théorie mixte, selon laquelle l'instruction s’est, en quelque sorte, partagée entre les Parties et les Commissaires ; elle a été donc poursuivie conjointement par ces deux éléments. Nous ne devons pas ici nous altarder à une comparaison entre les divers projets, qu'il est intéressant de rapprocher l’un de l’autre ; une simple lecture permet de saisir l'esprit de chacun (1).

$ 2. — Agents, conseils.

Développons un peu les différents points du règlement et voyons quelle application ils ont reçu en fait dans la pratique.

Les pouvoirs du Président de la Commission ont été très étendus. Celui-ci est intervenu très fréquemment dans l’interrogatoire des témoins. Il a adressé aux Parties des conseils en ce qui concerne la procédure. Il a donné lecture en séance publique du rapport des Commissaires.

Les jurisconsultes anglais et russe n’ont pas envisagé

(1) CF. notre note de la page précédente.

de la même façon leur rôle dans les séances publiques. Sir Edward Frey n’est pas intervenu une seule fois dans l’interrogatoire des témoins, tandis que le baron Taube a posé à plusieurs reprises des questions aux témoins britanniques.

Les agents n’ont pas eu le rôle effacé que leur destinait le règlement. Ils ont procédé à l'exposé des faits qui faisaient l’objet de l'examen de la Commission d'enquête. Ils ont pris une certaine part à la discussion du règlement de procédure pendant les séances « non publiques ». Ils ont participé aux délibérations secrètes entre les commissaires et les assesseurs.

Les agents ont été en quelque sorte les examinateurs principaux des témoins, mais ils ont diversement joué de leurs prérogatives. L'agent britannique, M. Hugh O'Beirne n’a presque jamais interrogé les témoins anglais ; 1l n’a posé quelques questions préliminaires qu’à un très petit nombre de témoins ; dans beaucoup de cas, il donna directement la parole à ses conseils. L'agent russe, M. Nekludow, laissa les témoins russes fournir leurs dépositions sans se livrer à aucun interrogatoire, mais il prit une part active à l’interrogatoire des témoins anglais.

Les deux agents entrèrent parfois l’un et l’autre en discussion directe, toujours d’une manière très courtoise.

Is lurent en séance publique, le 43 février 1905, leurs conclusions et observations.

LES COMMISSIONS INTERNATIONALES D'ENQUÊTE. Fifi

Leur rôle différa donc bien de celui de simples intermédiaires.

À côté des agents ont figuré leurs conseils, appelés avocats dans le projet anglais. Ils ne furent pas convoqués aux séances secrèles et ne participèrent pas à la discussion du règlement de procédure. Les conseils de l'agent britannique, MM. Pickford et Ackland, interrogèrent les témoins anglais et russes, mais en vertu d’une délégation expresse de M. O’Beirne. Au contraire, les conseils de l’agent russe, MM. Mandelstam et Fromageot, ne sont pas intervenus dans l’interrogatoire des témoins russes, mais ont pris une large part à l’interrogatoire des témoins anglais, agissant en vertu d’une délégation de M. Nekludow, autorisé par le Président de la Commission.

$ 3. — Les séances.

Les séances ont été divisées en trois catégories : séances publiques, accessibles à un certain nombre de personnes étrangères à la Commission et consacrées à la lecture des exposés, des conclusions, du rapport, et aux interrogatoires des témoins ; séances non publiques, accessibles seulement aux personnes faisant à un titre quelconque partie de la Commission; séances dans la salle du conseil, auxquelles n'ont pris part que les Commissaires et leurs assesseurs.

En réalité, il n’y a eu que deux sortes de séances : les

séances publiques, pour la lecture des exposés, des conclusions et du rapport, et les séances secrètes, pour les délibérations. Le principe de la publicité a donc réalisé la règle. ;

Le public ne troubla jamais l'ordre des séances, el Pinstruction était conduite avec une trop grande dignité pour que la publicité des séances risquât de compliquer

la situation générale.

$ 4. — La langue.

La langue officielle fut la langue française. Tout document écrit dans une autre langue devait être traduit en

français, ainsi que les dépositions des témoins.

$ 5. — Procédure d'instruction.

L'exposé des faits soumis à l'examen de la Commission internationale d'enquête a été présenté, en premier lieu, par l'agent du gouvernement de Sa Majesté britannique, en second lieu, par l'agent du gouvernement russe. Les agents ont été assistés par des conseils. Une disposition du règlement prescrivant le dépôt des exposés deux Jours au moins avant leur lecture en séance publique, ne fut pas observée. L'assesseur russe avait signalé l’inutilité et l'insuffisance de ce délai. Ce fut seulement une demi-heure avant leur lecture que les agents

le remirent en salle du Conseil au Président.

$ 6, — Les lémoins.

Tous les témoins entendus par la Commission furent convoqués soit par l’agent britannique soit par l'agent russe. |

Des dépositions par écrit furent admises. Tous les pêcheurs ne furent pas convoqués devant la Commission d'enquête. C'est là un procédé regrettable. Rien ne peut assurer la bonne foi du triage.

L'ordre d'interrogation a été fixé par l'agent de chaque gouvernement. Les dépositions ont eu lieu dans la langue nationale. Les témoins durent prêter serment, ou tout au moins déclarer sur l'honneur de dire la vérité.

Aux termes de l’article E 8 du règlement, aucun témoin ne pouvait être entendu plus d'une fois sur les mêmes faits, si ce n’est du consentement de la Commission.

Les témoins russes, à deux exceptions près, ne furent interrogés que par les Conseils anglais et les Commissaires. Les témoins anglais, au contraire, ont presque tous subi d’abord, un examen de la part des Conseils de l'agent anglais, ensuite, un contre-intérrogatoire de Îa part de l’agent russe ou de ses Conseils, enfin, un nouvel examen de la part des Conseils britanniques. Les Commissaires interrogèrent assez souvent les témoins

britanniques.

Le contre-interrogatoire et le nouvel examen n’eurent lieu que sur des faits connus. À part une seule et insiguifiante exception, il n’y a pas eu de rappel de témoins. Les quelques auditions supplémentaires se rapportaient à des faits nouveaux soulevés par d’autres témoins.

L'interrogatoire n’a que trop souvent pris la forme de débats déguisés entre les Parties. Ceci avait son explication par la présentation d’exposés préliminaires contenant des thèses que chaque Partie devait étayer par des témoignages.

$ 7. — Expertise

Dans une enquête internationale confiée à des spécialistes, une expertise semble s’exclure d'elle-même. Tel ne fut pas l'avis de l'agent britannique qui exprima, à la séance du 2 février, le désir de faire entendre par la Commission, un agent de la marine britannique ayant commandé une flotille de torpilleurs, pour témoigner, relativement à certaines opinions d'ordre technique exprimées par le capitaine Clado. Le Président dit que « la Commission ne voyail que des avantages à être éclairée, sur un sujet spécial et technique, par un officier de la marine anglaise. » Celle autorisation ne manquait pas d'ironie : une Commission composée de cinq amiraux appartenant à différents pays, dépasse en compétence un oflicier britannique. L'opinion du capitaine Keyes constitue bien une expertise, puisque celui-ci n'avait pas

assisté à l'incident du Dogger-Bank. Il déclara que, pendant la nuit, il distinguerait d'autant plus nettement la silhouette d’un navire, qu’il se trouverait à la hauteur la

- plus petite, parce qu’il verrait alors l’objet se détacher sur l'horizon.

$ 8. — Observations et plaidoiries

Aucune plaidoirie ni explication orale n’ont suivi l’audition des témoins.

$ 9. — Conclusions

Des conclusions furent lues en séance publique par les agents, le 13 février 1905. Il y a lieu d'en regretter la pratique. Rien ne sert. avant l'établissement du rapport, de chercher à influer de la sorte sur l'esprit des Commissaires.

Il est vrai que la Commission de Paris a rempli un peu l'office d’un tribunal arbitral; mais alors, il convenait

d'admettre des plaidoiries d'avocats.