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Projet de déclaration concernant le partage des communs, marais, pâtis, landes, terres vaines et vagues arrêté par les États de Bretagne dans leur séance du 18 janvier 17811.

(Archives d’Ille-et-Vilaine, C. 2700, p. 291-308).

Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, à tous présents et à venir, Salut.

Occupés sans cesse des moyens d'étendre et de perfectionner l'Agriculture, le feu Roi notre très honoré Seigneur et Ayeul aurait, par une déclaration du mois de Juin 1768, accordé des encouragemens à ceux qui feraient des défrichemens dans les Landes immenses qui restent encore incultes dans notre Province de Bretagne ; animés du même désir, nous nous sommes fait rendre compte des effets de la promulgation de cette loi, et si, par l'examen que nous en avons fait, nous avons vû avec satisfaction que cette Province s’était d’abord portée avec un zèle purement patriotique à des défrichemens utiles dans ces Landes, nous aurions en même temps remarqué avec peine qu’il y avait lieu de craindre que les Travaux et le Zêle de ses Cultivateurs ne vinssent à se ralentir : persuadés que les progrès de l'Agriculture sont intimement liés au bonheur de nos peuples et à la prospérité de notre Royaume, nous nous sommes empressés de faire rechercher les causes de ce découragement ;

1. C’est le texte du projet arrêté par l'ordre du Tiers. Les projets des deux autres ordres ne diffèrent de celui-ci que sur quelques points, que nous publierons en note.

nous avons reconnu que les principales dérivent de l’incertitude des droits des Seigneurs de fiefs sur les Landes et Communs; du défaut de confiance qui naît toujours d’une possession précaire et du nombre considérable de procès auxquels les défrichemens commencés ont donné lieu; nous avons jugé devoir porter nos regards sur un objet aussi intéressant pour notre Province de Bretagne et pour rendre tout à la fois aux Cultivateurs la tranquillité et la confiance qui seules peuvent ranimer et soutenir leur industrie et favoriser l’Agriculture, tarir la source des procès et donner à notre d. Province de Bretagne de nouvelles preuves de notre attention sur tout ce qui peut contribuer à sa prospérité, nous nous sommes déterminés à fixer d’une manière certaine et inviolable les droits des Seigneurs et des Habitans sur les Landes et Communs, afin d’assurer immuablement leur propriété sur ces Landes et Communs et d’accélerer, par les moyens les plus efficaces leur partage, leur clôture et leur défrichement. À ces causes et autres à ce nous mouvant, de l’avis de notre Conseil, pleine puissance et autorité royale, nous avons dit, déclaré et ordonné et, par ces présentes signées de notre main, disons, déclarons et ordonnons, voulons et nous plait ce qui suit.