ARTS

Toutes Landes, Communs, Marais et Pâtis, Terrains vains et vagues, déclos où abandonnés, dont la propriété ne sera constatée par titres ou débornemens suffisans et qui seront entourés ou débornés par les fiefs de plusieurs Seigneurs duement inféodés vers leur supérieur du droit de communs ou gallois dans leur fief, seront partagés entr’eux proportionnellement à l’étendue seulement dans laquelle chaque fief se trouvera joindre les d. Communs et l'errains vains et vagues.

Pourra chacun des Propriétaires des 4. fiefs, soit servans, soit dominans, aboutissant aux d. Communs et Terrains vains et vagues, provoquer, en toute circonstance, le partage ordonné

ci dessus par sommation juridique faite à chacun des autres Seigneurs ses Copartageans, à l'effet de convenir, de gré à gré d'Experts et Arpenteurs pour y procéder et en dresser procès verbal dans la forme ci après et seront les frais du d. partage et ceux faits pour y parvenir, supportés par tous les Copartageans en proportion de la part que chacun d’eux aura dans le Terrain partagé ; n’entendons néanmoins, par les dispositions du présent article, ôter aux Seigneurs la faculté de procéder au d. partage à l'amiable et sans frais 1.

En cas de refus ou retardement de quelqu'un des co-intéressés au d. partage, permettons à celui qui l'aura provoqué de se pourvoir six mois après la sommation portée par l’article précédent devant le Juge de la seigneurie supérieure; et dans le cas où les Seigneurs partageans reléveraient de différentes Jurisdictions, les parties se pourvoieront devant ceux de nos Juges dans l’arrondissement desquelles les Communs seront situés pour faire procèder juridiquement au d. partage aux frais des Refusans ou délayans.

Le partage ordonné par l’article 1° sera fait et exécuté par Experts et Arpenteurs convenus où nommés d'office, en présence de toutes les parties, ou elles duement appelées, et les divisions d’icelui seront marquées sur le Terrain par Bornes apparentes et du tout sera dressé procès verbal, lequel sera signé de toutes les parties ou à leur requête et sera déposé, savoir, la minute au greffe de la Jurisdiction, une grosse au greffe de la Jurisdiction Royale du Ressort et une autre grosse aux archives de la paroisse ou des paroisses où les d. Terrains

1. Texte proposé par les ordres de la Noblesse et de l'Eglise : « … n’entendons néanmoins, par les dispositions du présent article, ôter aux Seigneurs la liberté de procéder au d. partage à l’amiable et sans frais, à la charge que les partages faits à l'amiable seront déposés aux archives des paroisses intéressées. »

sont situés, pour en être délivrés à chacune des parties et à leurs frais, tous extraits et expéditions dont elles auront besoin. les d. Experts pourront être roturiers, comme les arpenteurs, dérogeant, pour ce regard, à l’art. 244 de la Coutume de notre Province de Bretagne.

Le demandeur fera assigner les Propriétaires des autres fiefs à leur personne ou domicile, et en cas qu’ils soient absens et n’ayent pas leur domicile dans l’étendue de leur Seigneurie, ils seront valablement assignés dans la personne ou au domicile de leurs Procureurs fiscaux f.