ART. C
Avant le cantonnement, dont il sera parlé ci après, les Vassaux duement inféodés envers leurs Seigneurs à titre onéreux, ou à titre gratuit, du droit d'usage sur quelque partie ou sur la totalité des Communs d’un fief ne pourront, en vertu de ce droit, prétendre aucune propriété sur les d. Communs, lesquels Communs nous voulons néanmoins être partagés entre le Sei-
gneur de fief et les d. Vassaux dans la proportion ei après fixée ?.
Le partage ordonné ci dessus sera exécuté entre les d. Seigneurs de fiefs et leurs Vassaux à la première réquisition des d. Seigneurs ou des d. Vassaux, où même d'un seul Vassal aux
1. Cet article forme le second paragraphe de l'article 4 proposé par la Noblesse et l'Eglise. Voici leur article 5 : « Les Vassaux duement inféodés envers leurs Seigneurs à titre onéreux ou à titre gratuit, du droit de communer, auront la tierce partie des susd. Terrains en étendue, laquelle ils posséderont en toute propriété, les deux autres Tiers resteront aux Seigneurs. »
2. Texte proposé par les ordres de la Noblesse et de l'Eglise : « Voulons néanmoins que dans le cas où la tierce partie ci-dessus excéderait l'étendue des Terres dont les d. Vassaux sont duement inféodés, ils ne puissent avoir en partage qu'une quantité de Lande égale à l'étendue des d. Terres, et dans ledit cas le Seigneur aura le Surplus à quelque quantité qu'il se monte. »
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charges, clauses et conditions et avec toutes les formalités ordonnées par les articles 2, 3 et 4 du présent Edit, qui auront, à l'égard des d. Seigneurs et leurs Vassaux leur pleine et entière exécution.
Dans tous les cas d’assignation donnée par les Seigneurs à leurs Vassaux, afin de parvenir au cantonnement, pour éviter la longueur et la multiplication des frais, les Seigneurs suivront la forme prescrite par l’art. 74 de la Coutume de Bretagne, sans assigner chaque Vassal en particulier. ils seront assigner par trois Bannies consécutives de trois Dimanches à l'issue de la Grand’Messe paroissiale, ou des paroisses de la situation du Commun, par un huissier ou Sergent et deux Records à un jour fixe d’audience, après un mois de délai, pour se réunir dans la convention d’un Expert pour tous les d. Vassaux, et en cas de contrariété d'avis, l'Expert qui aura le plus de voix, relativement à l’étendue des anciennes possessions des Vassaux, être nommé par le Juge, lequel sera tenu de nommer l’expert d'office en cas de défaut, ou de refus de tous les d. Vassaux avec un tiers 1.
Le cantonnement sera assigné aux Vassaux de chaque Seigneurie proportionnellement à l’étendue des terres anciennes de toute nature auxquelles le droit d'usage était originairement attaché, et ne seront réputées Terres anciennes que celles dont les titres de propriété sont antérieurs ou du temps de la concession, ou antérieurs à l’inféodation du droit d'usage et celles closes avant quarante ans, dont le titre ne serait pas connu ?.
1. Le texte de la Noblesse et de l'Eglise ne porte pas à la fin : « .… avec un tiers. »
2. Ces articles ne se trouvent pas dans le texte proposé par la Noblesse et l'Eglise.
Art. 10.
Dans les Communs aussi ou plus étendus que les Terres anciennes, le cantonnement en propriété des Vassaux sera borné définitivement au tiers des d. Terres anciennes, et le Surplus restera en toute propriété au Seigneur du fief, pour en, disposer librement et quitte de tout usage, comme de chose lui appartenant 1,
Dans les Communs moins étendus que les Terres anciennes des Vassaux ayant droit d’y communer, ii sera fait, au profit du Seigneur, prélévement d’un Tiers au total des d. Communs, dans lequel Tiers seront néanmoins compris tous les afféagemens faits par le d. Seigneur dans les d. Communs et même toutes les d. portions d’icelui par lui réunis à son Domaine depuis le premier Janvier 1741, et le restant du d. Commun sera abandonné pour cantonnement aux d. Vassaux jusqu’à concurrence de leurs Terres anciennes, et les frais du Cantonnement seront payés les deux tiers par le Seigneur et l’autre tiers par les Vassaux, et Le Surplus ajugé au Seigneur de fief en accroissement de son partage à quelque quantité que le Surplus puisse monter 1.
Dans tous les cas, soit de partage entre les Seigneurs, soit de cantonnement entre les Seigneurs et leurs Vassaux, lorsqu'il ne sera question que de mesurage, de partage et d’assiette du cantonnement et qu’il n’y aura pas de contestations sur le fonds du droit de commun ou gallois, ou du droit de communer, il ne pourra y avoir d’appointement en droit ni à mettre et toutes les condamnations de dépens seront liquidées par le jugement ou arrêt, sans pouvoir être taxés, ni exécutoires décernés, même dans nos Cours ?.
