Voir note 2, page précédente

2. Texte proposé par ies ordres de La Nobtesse et de l'Eglise : article 9.

Tous les Terrains afféagés antérieurement au premier Janv” 1781, par actes revêtus de toutes les formalités requises qui se [trouveront] totalement clos avant la promulgation de la présente loi et contre lesquels il n’y aura pas d’action intentée ou subsistante, seront conservés aux possesseurs actuels, sauf l'exécution de l’article précéd' 1,

Le Seigneur de fief sera tenu de fixer le cantonnement de chaque bourg ou Village dans la partie la plus voisine des habitations des Vassaux y ayant droit, en observant toutes fois de ne nuire ni préjudicier aux propriétés et clôtures antérieurs au présent Edit ?.

Arr. 15.

Après le cantonnement exécuté, les Vassaux en jouiront en commun à perpétuité, sans qu’il puisse en être fait de partage ni division entr’eux, sous quelque prétexte que ce soit 5.

Lors du procès verbal de Partage général entre les Seigneurs, ou d’assiette du cantonnement, il sera planté des Bornes solides et apparentes entre la portion générale destinée pour la totalité du d. Cantonnement et la portion qui restera au Seigneur, de toutes lesquelles Bornes, ainsi que de l’étendue

1. Texte proposé par les ordres de la Noblesse et de l'Eglise : « Article 10 : Tous les Terrains afféagés antérieurement au 1* janvier 1781 par actes revêtus de toutes formalités requises et contre lesquels il n’y aura point d'action intentée ou subsistante, seront conservés aux possesseurs actuels sans aucun recours, indemnité ni effet rétroactif contre qui que ce soit. »

2. Texte proposé par les ordres de la Noblesse et de l'Eglise : article 11.

3, Cet article ne se trouve pas dans le texte de la Noblesse et de l'Eglise.

de chaque portion, il sera fait mention expresse et détaillée dans le susd. Procès verbal de partage général qui sera déposé au Greffe de la Jurisdiction seigneuriale du Ressort, et il en sera deposé de plus deux grosses, l’une au Greffe de la J'urisdiction Royale supérieure, et l’autre aux archives de la paroisse ou des paroisses dans lesquelles les d. Terrains sont situés 1,

Il sera observé avec la plus grande attention, tant lors du partage général des Communs, qu’en plaçant les bornes, ou en formant les clôtures, de laisser libres et publics les fontaines, puits, abreuvoirs, Lavoirs, et autres eaux dont le public a accoutumé de se servir, ainsi que tous les chemins, Routes et passages pour y arriver, de même que ceux pour le service des Bourgs et Villages, Moulins & Terres particulières, le tout dans les Directions anciennes et accoutumées ?.

Sans déroger aux Rêglemens de notre Cour de Parlement de Rennes concernant la largeur des anciens Chemins de traverse, voulons que les largeurs et Directions anciennes nécessaires et accoutumées des Chemins, Routes et passages soient observées dans toutes les nouvelles clôtures autant qu'il sera possible pour l’utilité du publie et des particuliers; en conséquence que, suivant l’art. 393 de la Coutume de notre Province de Bretagne, 1l soit nommé d'office par le Juge, sur les conclusions de notre Procureur, ou du Procureur fiscal, trois Experts,

1. Texte proposé par les ordres de la Nobtlesse et de l'Eglise : « Art. 19 : Lors du partage entre le Seigneur et les Vassaux, il sera planté des Bornes solides et apparentes entre la partie qui sera donnée aux Vassaux et celle qui restera au Seigneur, de laquelle opération il sera dressé procès-verbal, lequel sera signé de toutes les parties ou à leur requête et sera déposé, savoir la minute au Greffe de la Jurisdiction, une grosse au Greffe de la Jurisdiction royale du Ressort, et une autre grosse aux archives de la paroisse ou des paroisses intéressées; et les frais des d. opérations seront payés par les d. Seigneurs et Vassaux proportionnellement à la portion qui leur reviendra. »

2. Texte proposé par les ordres de La Noblesse et de l'Eglise : article 13.

pour voir, borner et diviser les d. Chemins, Routes et passages, lesquels fixeront la largeur des Chemins publics savoir, à vingt pieds ceux qui conduiront à un Bourg ou grand chemin, le tout frane de fossés, lesquels experts placeront des bornes de chaque côté et à chaque bout du Chemin, lesquelles Bornes seront conservées Jusqu'à ce que les propriétaires ayent fait des fossés de clôtures de leur Terrain 1.

Toutes les dispositions de la présente déclaration seront exécutées dans l’étendue de nos Domaines situés en notre dite Province de Bretagne, tant par rapport aux Seigneurs inféodés vers nous du droit de Communs dans leurs fiefs, que par rapport à ceux de nos Vassaux qui seraient inféodés du droit d'usage sur les Terrains vagues de nos Domaines, soit que les d. Domaines soient dans nos mains, soit qu’ils soient engagés : enjoignons à nos Cours de Parlement et Chambre des Comptes en Bretagne, à nos Procureurs généraux des d. Cours et à tous autres nos Juges ayant connaissance et Jurisdiction de nos Domaines de tenir la main à l’exécution du présent Edit dans l’étendue d’iceux, de la même manière, dans les mêmes délais et avec les mêmes formalités prescrites pour les fiefs particuliers de [la d° Province] ?.

1. Texte proposé par Les ordres de la Noblesse et de l'Eglise : « Art. 14 : Et néanmoins sans déroger aux Rêglemens de notre Cour de Parlement de Rennes concernant la largeur des anciens Chemins de traverse, voulons que les Directions anciennes et accoutumées des Chemins, Routes et passages soient observées dans toutes les nouvelles clôtures pour l'utilité du public et des particuliers : la largeur des nouveaux Chemins qui ne sont que de Village à Village sera fixée à vingt pieds et celle des Chemins qui conduisent de Bourg à Bourg, ou d'un Bourg au grand Chemin sera fixée à trente pieds, le tout franc de fossés. »

2. Texte proposé par les ordres de la Noblesse et de l'Eglise : « Art. 15 : Toutes les dispositions du présent Edit seront exécutées dans l'étendue de nos Domaines situés en notre d. Province de Bretagne tant par rapport aux Seigneurs inféodés vers nous du droit de commun dans leurs fiefs que par rapport à ceux de nos Vassaux qui seraient inféodés du droit d'usage sur les Terrains vagues de nos Domaines, et le d. partage ordonné par le présent Edit aura son plein et entier effet, même à l'égard des uns et des autres nos Vassaux non inféodés envers nous des d. droits, soit que les d. Domaines soient dans nos mains, soit qu’ils soient engagés : enjoignons à nos Cours... ».

Dispensons pendant quinze ans, à compter de la déclaration qui sera faite en exécution de notre déclaration du mois de Juin 1768, tous les Terrains dont il sera disposé par le partage ou autres opérations ordonnées ei dessus, de toutes impositions quelconques, même de la dixme, conformément à la d. déclaration et autres Rêglemens intervenus depuis concernant les défrichemens ; voulons aussi que les actes de partage de Seigneur à Seigneur et de Seigneur aux Vassaux soient et demeurent pareillement exempts du droit de francfef, Sous plour] Lfivre] à perpétuité, comme féage roturier, du contrôle et centième denier et de tous autres généralement quelconques, nonobstant toutes loix générales et particulières auxquelles nous dérogeons expressément, en ce qui serait contraire aux dispositions e1 dessus : déclarons aussi que les cantonnemens ou partages, qui, en exécution du présent Edit, tomberont ou seront dévolus aux Gens de main-morte, ne peuvent être considérés comme propriétés nouvelles ou accroissement en héritages, à eux prohibés par notre Edit du mois d'août 1749 et déclarations subséquentes, pour ce regard seulement 1.

1. Texte proposé par les ordres de la Noblesse et de l'Eglise : « Art. 16 : Dispensons, pendant quinze ans à compter du jour de la déclaration qui sera faite, tous les Terrains dont il sera disposé par le partage ou autres opérations ordonnées ci-dessus, de toutes impositions quelconques même de la dixme, conformément à notre déclaration du mois de juin 1768 donnée spécialement pour notre d. Province de Bretagne et autres Règlemens intervenus depuis concernant les défrichemens; voulons aussi que les actes de partage de Seigneur à Seigneur et de Seigneur à Vassaux, ainsi que toutes les subdivisions qui pourraient être faites à l’avenir du cantonnement des Vassaux, soient et demeurent pareillement exempts des droits de francfiefs, Sous pour] Livre] à perpétuité comme féage roturier, du Contrôle, 100° d. et de tous autres généralement quelconques, nonobstant toutes loix générales et particulières auxquelles nous dérogeons expressément pour ce qui serait contraire aux dispositions ci-dessus: déclarons également que les cantonnements ou partages qui, en exécution du présent Edit, tomberont ou seront dévolus aux Gens da mainmorte, ne peuvent être considérés comme propriétés nouvelles ou accroissemens en héritages à eux prohibés par l’Edit d'août 1749 et déclarations subséquentes, dérogeant en tant que besoin aux d. Edit de 1749 et déclarations subséquentes, pour ce regard seulement. »

Projet de déclaration concernant le partage des landes du

Domaine, proposé par l’intendant Bertrand de Molleville. [1785].

(Archives d'Ille-et-Vilaine, C. 1632).

Le feu Roi, notre très honoré Seigneur et ayeul, occupé du soin de ranimer et d'étendre l’agriculture qu'il regardait avec raison comme la source première de la population et de la prospérité de son Royaume, fixa en particulier ses regards sur la Bretagne : la déclaration du mois de juin 1768 encouragea les défrichemens et porta dans toutes les parties de la province une activité nouvelle. Mais de vastes landes, des Communs très étendus, y appellent encore la culture et n’attendent que des bras cultivateurs ; l'incertitude des droits qui appartiennent aux Seigneurs et aux Vassaux sur les landes et communs, la difiiculté de déterminer et de régler l’exercice de ces droits, l’indivision des terrains vagues entre les Seigneurs, et les prétentions des Vassaux, ont opposé jusqu’à présent et opposeront toujours de grands obstacles aux progrès des défrichemens, il en est déjà résulté des contestations qui ont énervé les ressources et découragé l’ardeur de la plupart de ceux qui les avaient entrepris. Les trois ordres de notre province de Bretagne frappés de cet inconvénient et convaincus qu'il ne pouvait cesser que par une loi nouvelle, l’ont sollicitée avec le Zêle qu’ils portent sur toutes les parties de l’administration qui leur est confiée. Notre vigilance avait prévenu leurs désirs et nous nous hâtames d’ordonner qu’un projet d’édit déjà dressé par nos ordres sur cette matière fut communiqué à l’assemblée des Etats ainsi qu'aux Magistrats et aux jurisconsultes les plus instruits afin que du concours de leurs lumières se format une loi dont toutes les dispositions fussent appropriées aux circonstances locales, et combinées autant

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qu'il serait possible avec les vuës et les principes que nous avons adoptés pour le reste de notre Royaume. Mais les observations des divers ordres, celles des Magistrats et des jurisconsultes, quoique tous d'accord sur la nécessité de cette loi, se sont trouvés en contradiction sur plusieurs des articles qui la composent. Dans cet état au lieu de trancher par notre autorité des difficultés que l’intérêt général mieux senti doit faire évanouir un jour, nous avons crû qu’il fallait hâter la réunion des opinions par des expériences particulières, et nous nous sommes déterminés à faire d’abord à notre Domaine l'application des principes dont nous avions fait la base de la loi que nous méditions. Si ce premier essai répond à nos vues, bientôt les particuliers et les différents Ordres s’empresseront de l’étendre, et il ne nous restera plus qu’à consacrer par notre autorité des opérations que le succès aura couronnés. À ces causes, etc., etc.