ARTICLE

Toutes landes, Communs, Marais, Patis, terrains vains et vagues, déclos, ou abandonnés, situés dans l’étendue des terres de notre Domaine, engagées ou non engagées, qui seraient entourés en partie, ou débornés par les fiefs d’autres seigneurs duement inféodés envers nous du droit de communs, seront partagés entre nous et les dits Seigneurs proportionnellement à l’étendue dans laquelle chaque fief se trouvera joindre en face et immédiatement les dits communs, landes et terrains vains et vagues.

Ledit partage sera fait à la requête de nos procureurs, poursuite et diligence des administrateurs de notre Domaine, et à nos frais dans le délai de six mois à compter du jour de l’enregistrement et publication de notre présent Edit.

Pour procéder audit partage, il sera nommé un Expert arpenteur par l’administrateur de nos domaines, et un autre

par les propriétaires des Seigneuries limitrophes desdits communs et dans le cas où plusieurs Seigneurs se trouveraient intéressés au même partage ils seront tenus de s’accorder pour la nomination dudit Expert, sinon il en sera nommé un d'office.

Les limites et divisions seront désignées sur le terrain par des bornes apparentes, et sera du tout dressé procès-verbal dont la minute restera déposée au Greffe de la jurisdiction Royale dans l'étendue de laquelle ledit terrain se trouvera situé, il en sera délivré une grosse à l’administrateur de nos Domaines, et une grosse à chacun des Seigneurs intéressés mais à leurs

frais.

Les Vassaux duement inféodés vers nous soit à titre onéreux soit à titre gratuit du droit d'usage sur quelques parties ou sur la totalité des landes, communs, marais, etc., etc., dépendans de nos fiefs ne pourront conformément aux maximes établies en notre province de Bretagne prétendre aucun droit de propriété sur lesdits terrains à cause dudit usage, mais pour l'assiette et l’exercice dudit droit nous leur assignons et concédons sur lesdits terrains, le tiers de ce qu’ils possèdent de terres anciennes de toute nature auxquelles ledit droit d'usage est attaché pourvu toutes fois que ledit tiers prélevé il nous reste au moins un autre tiers de la totalité dudit terrain; sinon l’assignation leur sera faite dans une proportion telle que ledit tiers nous soit réservé. Seront néanmoins compris audit cas dans le tiers à nous réservé, les afféagemens faits par nos officiers ainsi que ceux qui seront validés ci après quoique faits par autres que nos officiers depuis l’année 1745.

Si lesdits afféagemens avaient été portés depuis ladite Epoque au point d’absorber le tout ou partie de ce que nous avons assigné et concédé auxdits Vassaux pour l'exercice et la

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représentation de leur droit d'usage, voulons qu'ils soient indemnisés en argent à dire d'experts, si les terrains afféagés sont clos et en pleine culture; s’ils ne sont point clos, ou si quoique clos, ils ne sont point cultivés, nous voulons qu’ils soient retirés des mains des afféagistes pour être rendus à nos dits vassaux au prorata de la portion que nous leur assignons sauf aux afféagistes à se pourvoir par devers nous pour l’indemnité de leurs dépenses légitimes et raisonnables.

Le cantonnement des vassaux sera assigné séparément pour chaque Bourg, village ou communauté de Vassaux et dans la partie du commun la plus voisine de leur habitation.

Les Seigneurs qui se trouveront fondés en titres pour participer aux communs, et les Vassaux pour prétendre un droit d'usage, seront assignés à la requête de nos Procureurs, poursuite et diligence des Administrateurs de notre Domaine par des bannies faites par trois dimanches consécutifs à l'issue de la grand messe de chacune des paroisses où lesdits communs sont situés, par un huissier ou Sergent et deux records et seront lesdites bannies certifiées en l’audience de nos Sièges suivant leur situation, et ce au jour marqué par la dernière desdites bannies sans autre assignation ni procédure.

Les Seigneurs düement inféodés du droit de commune seront tenus dans le mois de la certification desdites bannies, de communiquer leurs titres au receveur de notre Domaine en chaque département, qui leur en donnera son récépissé, et sur lesquels il fera un mémoire d'observations qui leur sera également communiqué sous leur récépissé, pour y être par

eux répondu dans le mois à compter du jour de ladite communication et ledit délai passé, le tout sera remis à notre procureur, pour sur ses conclusions être statué par les juges de chaque siège, ce qui sera vû de justice appartenir sans autre formalité ni procédure,

Arr. 10°.

Les sentences qui interviendront pour ou contre lesdits seigneurs leur seront signifiées à la diligence des préposés de l'administration de nos domaines. Ceux qui ne voudront pas y acquiescer seront tenus d'en relever appel en notre Cour de Parlement dans le mois qui suivra la signification faite à leur domicile ou à leurs procureurs fiscaux, passé lequel délai ils n'y seront plus recevables. Ceux qui acquiesceront auxdites sentences seront tenus dans le même délai de nommer leur Expert, pour avec celui qui sera nommé par l’administrateur de nos Domaines, et le tiers qui sera nommé d'office par le juge s’il y a lieu, procéder au partage, et apposition des Bornes conformément à ce qui est prescrit par les articles 1°, 3° et 4° de notre présent Edit.

Arr. 11°

Les formalités et les délais prescrits par les deux articles précédens auront pareillement lieu à l’égard des Vassaux qui prétendront des droits d'usage sur lesdits Communs, pour fixer l'assiette du Cantonnement ordonné par l’article 5.

Seront tenus lesdits Vassaux de séparer la portion qui leur sera assignée, de celle qui nous restera par des haies plantées en bois, et seront lesdites haies et plantations faites par eux à frais communs au prorata de ce qui reviendra à chacun dans lesdits communs, eu égard à ce qu’ils possèdent d'anciennes terres auxquelles ledit droit d'usage est attaché,

Les portions assignées auxdits Vassaux pourront être subdivisées entr’eux soit d’un consentement unanime, soit à la réquisition de plusieurs, et même d’un seul. Ne seront lesdits actes de subdivision et de partage sujets à aucuns droits de contrôle, insinuation, sol pour livre, etc., etc.

Arr. 14°.

La subdivision faite, les vassaux qui auront pris leur portion dans ledit partage seront tenus de la clore par des haies plantées comme il est dit ci-dessus, en observant soit lors des clôtures particulières soit lors des clôtures générales prescrites par l’article 12° de ne nuire ni aux chemins ni à l’accès des

sources, des puits, lavoirs, abreuvoirs et autres lieux à l’usage du Public.

Lesdites terres ainsi closes et mises en culture seront affranchies pendant vingt ans de toutes impositions, même de la dixme à compter du jour des déclarations faites par le propriétaire qu’il entend les défricher, à la charge par ceux dont la portion excédera cinq journaux de contenance, d'en planter au moins la dixième partie en bois dans six années au plus tard à compter du jour de leur prise de possession, nous réservant au surplus de faire connaître nos intentions sur la quotité de la dixme à laquelle lesdits terrains défrichés seront assujJettis après les vingt ans révolus.

Arr. 16°.

Voulons que, sur la portion qui nous restera, il soit afféagé, aux habitants qui ne sont pas vassaux, une étendue de terrain proportionnée à leur nombre, suivant les formalités d'usage

pour les afféagements aux mêmes conditions et avantages portés par les deux articles précédents, et sous la redevance annuelle, au profit de notre Domaine, d’une livre de blé par journal, laquelle redevance ne commencera à courir que vingt ans après la date de la déclaration que l’afféagiste aura faite qu'il entend cultiver lesdits terrains.

Faute par ledit afféagiste de clore et cultiver le terrain qui lui aura été afféagé dans l’espace de cinq ans à compter du jour de la date dudit afféagement, il en demeurera déchû.

AnrT. 18°.

Ne pourront dans aucuns cas être pris desdits afféagistes aucuns deniers d’entrée.

Les terrains à nous appartenant qui auraient été afféagés par un autre seigneur et clos sans aucune réclamation de nos officiers demeureront bien et düement afféagés, à la charge par l’afféagiste de représenter à nos officiers son contrat d’afféagement, et de payer annuellement à notre Domaine la prestation portée audit contrat, à la charge en outre par le seigneur de restituer audit afféagiste les deniers d’entrée qu’il pourra avoir perçus, lesquels seront convertis en une rente au denier vingt du capital desdits deniers d’entrée.