ARTICLE PREMIER

Les terres, de quelque qualité et espèce qu’elles soient, qui depuis quarante ans, suivant la notoriété publique des lieux, n'auront donné aucune récolte, seront réputés terres incultes, sans que de la présente qualification de terres incultes il puisse être tiré aucune conséquence relativement aux contestations sur la nature et qualité des dîmes qui pourront s'élever après l'expiration de l’exemption de dîmes que nous pourrions accorder par notre présente Déclaration.

ia Il ne pourra être entrepris aucun défrichement ou desséchement, dans quelques terrains que ce soit, que par les propriétaires desdits terrains; par les Seigneurs à l’égard des terres abandonnées ou du gré, consentement et concession desdits Seigneurs et Propriétaires.

Tous Entrepreneurs de défrichemens ou desséchemens quelconques, qui voudront jouir des exemptions et privilèges ci après accordés, seront tenus de déclarer au Greffe de la

nue

Justice Royale des lieux, la quantité, et autant qu’il sera possible l’état actuel et la qualité des terres qu’ils désirent mettre en valeur avec les tenans et aboutissans ; pour l’enregistrement de laquelle Déclaration, et pour l’expédition dudit enregistrement, il sera par eux payé dix sols aux Greffiers. Enjoignons auxdits Greffers de délivrer tant auxdits Entrepreneurs qu'aux Décimateurs, Curés, Habitans et tous prétendans droit des copies de ces Déclarations, en payant par celui qui les retirera deux sols six deniers par rôle ordinaire; et défendons expressément auxdits Greffiers de percevoir autre et plus grand droit, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce puisse être.

Pour mettre les Décimateurs, Curés, Habitans et tous Intéressés à portée de vérifier lesdites Déclarations et se pourvoir, s’il y a lieu, tous les Entrepreneurs de desséchemens ou de défrichemens quelconques, seront tenus, avant de prétendre aux privilèges de faire afficher une copie de leur Déclaration à la principale porte de l'Eglise Paroissiale, à l’issue de la Messe de Paroisse un jour de Dimanche ou de Fête, par un Huissier, Sergent ou autre Officier public requis à cet effet, dont il sera dressé Procès-verbal.

Voulant favoriser les défrichemens considérables qui ont déjà été entrepris dans notredite Province de Bretagne, en exécution de la Délibération des Etats de ladite Province, du onze Février mil sept cent cinquante-huit, et en considération des encouragemens proposés sous notre bon plaisir, par cette Délibération, nous permettons à tous les Entrepreneurs desdits défrichemens, Habitans de notredite Province, ou Etrangers qui y sont établis, de faire les déclarations et publications expliquées aux deux Articles précédens, dans le délai de trois mois, à compter de l’enregistrement de notre présente Déclaration, à l'effet de jouir par eux à l’avenir de tous les privilèges ci-après accordés.

En observant les formalités prescrites par les Art. IT, III et IV, lesdits Entrepreneurs des défrichemens ou desséchemens, leurs successeurs où ayant cause jouiront pour raison de ces terrains, de l’exemption des dîmes, des fouages, des vingtièmes, tant qu’ils auront cours, du droit de franc-fief, même du droit de terrage que les Seigneurs sont en possession de percevoir dans quelques cantons de notredite Province, et généralement de toutes taxes et impositions quelconques et de tous droits locaux et particuliers, à l’exception de la rente féodale desquels nous les dispensons pendant l’espace de quinze années pour les défrichemens, et de vingt années pour les desséchemens, à compter du premier Octobre qui suivra la déclaration faite par eux, en exécution de l’Article III, et les Colons fermiers en chef, ou autres personnes uniquement employées auxdits desséchemens et défrichemens, ne pourront être taxés à plus de vingt sols chacun; défendons en conséquence à tous Taxateurs, Collecteurs et Asseyeurs de les augmenter aux Fouages, Vingtièmes, Capitation et autres impositions, et à tous Seigneurs d’exiger d’eux tant ledit droit de terrage que tous autres droits locaux et particuliers autres que la rente féodale, pour raison du produit de l’exploitation desdits défrichemens et desséchemens pendant ledit espace de temps, nous réservant au surplus de proroger au-delà desdits termes lesdites exemptions, si après avoir entendu les Décimateurs, Curés et Habitans, la nature et l’importance de ces desséchemens et défrichemens paraissent l’exiger.