QUE

Tous les Actes qui seront passés pendant le même espace de quarante années, par les Propriétaires des terres incultes ou inondées, leurs Successeurs ou Cessionnaires où ayant cause, soit entr'eux ou avec d’autres particuliers, pour raison des défrichemens ou desséchemens, seront contrôlés sans qu’il puisse être exigé autre n1 plus grand Droit de Contrôle que dix sols par chacun Acte, de quelque nature ou espèce qu’il soit; et dans le cas où quelques-uns de ces Actes donneront ouverture aux Droits d'Insinuations, Centième et demi-Centième Denier, ces Droits ne seront payés que sur le pied d'un denier seulement par chaque journal de quatre-vingt cordes, sans néanmoins que lesdits Droits puissent être perçus pour les Baux qui seront faits pour l’exploitation de ces terrains, quoiqu'ils soient pour un terme au-delà de neuf années jusqu’à vingt-sept et même vingt-neuf années.

AL

Voulons pareillement qu’il ne puisse être prétendu par qui que ce soit aucuns droits de Lods et Ventes pour le premier Bail de tous terrains incultes ou inondés qui s’étendrait audelà de neuf années, et même jusqu'à vingt-neuf années, dérogeons à cet effet, en tant que besoin, à l'Article LV de la Coutume de notredite Province de Bretagne, sans que néanmoins l’exemption de Nous accordons dans ledit cas puisse avoir lieu autrement que pour le premier Bail, après lequel ledit article LV de la Coutume de notre Province de Bretagne,

sortira son plein et entier effet, suivant la Jurisprudence et l’usage du Pays.

N’entendons néanmoins rien innover aux dispositions de l'Ordonnance du mois d'Août mil six cens soixante-neuf, ni déroger aux Arrêts et Rêglemens précédemment rendus sur les défrichemens des montagnes, landes et bruyères, places vaines et vagues, aux rives des bois et forêts, lesquels continueront d’être exécutés suivant leur forme et teneur.

Les Etrangers actuellement occupés aux défrichemens et desséchemens, ou qui se rendront en Bretagne pour se livrer à ces travaux, soit qu’ils y soient employés comme Entrepreneurs, soit en qualité des Fermiers ou de simples Journaliers, seront réputés Régnicoles, et comme tels jouiront de tous les avantages dont jouissent nos propres Sujets; Voulons qu'ils puissent acquérir et disposer de tous leurs biens-meubles et immeubles en faveur des personnes domiciliées en France, même à l’égard du mobilier, seulement, en faveur de celles qui seraient domiciliées en Pays étrangers, par tous actes et dispositions permis et en usage dans notre Province de Bretagne, et en se conformant aux Lois et Coutume de cette Province, ou à celles qui se trouveraient régir les lieux où leurs biens-immeubles seraient situés, renonçant tant pour Nous que pour nos Successeurs, à tous Droits d'Aubaine, Deshérence, et à tous autres à Nous appartenans sur la succession des Etrangers qui décédent dans notre Royaume.

XVe

Les Etrangers ne seront néanmoins tenus pour Régnicoles que lorsqu'ils auront élus leur domicile ordinaire sur les lieux où il sera fait des défrichemens et des desséchemens, et qu’ils

auront déclaré devant les Juges Royaux du Ressort, qu'ils entendent y fixer leur domicile pour l’espace au moins de six années, et lorsqu'ils auront justifié, après ledit temps auxdits Juges, par un Certificat en bonne forme, qui sera déposé au Greffe, signé du Curé et de deux des Syndics ou Collecteurs, qu'ils y ont été employés sans discontinuation auxdits Travaux, dont il leur sera donné acte par lesdits Juges sans frais, excepté ceux du Greffe que Nous avons fixé à trois livres.

Si quelques-uns desd. Etrangers venaient à décéder dans le cours desdites six années, à compter du jour qu’ils auront fait leurs déclarations devant lesdits Juges, les enfants, parens ou autres domiciliés en France appellés à recueillir leur succession, et même à l’égard du mobilier seulement, ceux domiciliés en Pays étranger en auront délivrance en justifiant par un Certificat en la forme prescrite par l’Article précédent, que lesd. Etrangers étaient employés auxdits défrichemens ou desséchemens. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés et féaux les Gens tenant notre Cour de Parlement à Rennes, que ces Présentes ils ayent à faire lire, publier et registrer, et le contenu en icelles garder, observer et exécuter suivant leur forme et teneur, nonobstant toutes choses à ce contraires, aux copies desquelles collationnées par l’un de nos amés et féaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l’original. CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; en témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Scel à cesdites Présentes. DoNNÉ à Versailles le sixième jour du mois de Juin, l’an de grace mil sept cent soixante-huit, et de notre Rêgne le cinquante-troisième, Signé LOUIS. Et plus bas; Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, DE L’AvVERDY.

À Rennes, De l’Imprimerie de François Vatar, Imprimeur du Roi et du Parlement, 1768.