Questions féodales, chap. 12, n° 4, p

Ro.

de d’Argentré, ainsi qu'à Dumoulin el à Guy Coquille, et à la Déclaration royale de 1567 pour la Bretagne t.

Poullain-Duparc, de même, déclare dans son Journal du Parlement de Bretagne ?, commentant l'arrêt rendu entre M. de Gouyon de Beaulort et ses vassaux, que « dans le droit commun de la Province, tous les domaines vagues, dont les Vassaux n'ont pas de titres particuliers de propriélé, sont réputés appartenir aux Seigneurs, et qu'il ne peut y avoir, à cet égard, de contestalion qu'entre les Seigneurs inférieurs et les supérieurs ». Plus tard, dans ses Principes 3, il constate qu’ « il est de maxime en Bretagne que tout Seigneur, inféodé vers le supérieur, du droit de communs, est répulé propriétaire des terrains vagues et déclos qui joignent ses domaines ou ses fiefs, s'il n'y a titres ou possession suffisante au contraire », et que « la présomption que les terrains, qui sont dans les métes d’une Seigneurie, appartiennent au Seigneur, établit la maxime que les vassaux ne peuvent avoir le droit d'y communer, s'ils n’en sont inféodés vers le Seigneur ».

Lorsque Pothier de la Germondaye parle des communs appartenant en propriété aux habitants d'une paroisse ou d'un village, il expose également qu' « en Bretagne, la propriété de ces terrains est présumée provenir des concessions, soit onéreuses, soit gratuites des Seigneurs, qui, étant inféodés du droit de communs vers le Supérieur, sont réputés propriétaires des terrains vagues et déclos, situés dans l'étendue de leurs Seigneuries ». Nous citerons encore dans le même sens une consultation de 1777 signée de Lan-

1. Cf. Déclaration du 10 janvier 1567, rendue sur les remontrances du Parlement de Bretagne qui avait refusé d'enregistrer l'édit de Moulins (février 1566), et enregistrée à ce Parlement le 18 février 1567 (Abeille, Table méthod., col. 102).

2. Journal des audiences et arrêts du Part. de Bretagne, t. V, chap. 9219, p. 762 ets.

3. Principes du àäroit français, t. II, n° 580 et 534, p. 366 et s.

4. Introduction au gouvernement des paroisses, 3° partie, sect. 11°, p. 398-399.