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juimais fils, Etasse et Lanjuinaist, la requête d'opposition des Etats de Bretagne à l'arrêt du 25 juin 1757?, deux rapports de l'Intendant 3 et un avis de l’ordre de la Noblesse aux Etats #; on pourrait multiplier ces citations.

Ainsi, au XVIIT siècle, il est admis par l'unanimité des auteurs qu'en principe les terres inculles et décloses, que les riverains en jouissent ou non en commun, appartiennent au seigneur dans le fief duquel elles se trouvent. Les habitants, en maints endroits, ont, à la vérité, des droits sur les communs, droit de propriété ou servitude d'usage ou même simples droits de jouissance temporaire. Mais ils n'ont pu les acquérir que des seigneurs; aussi, lorsque ceux-C1 les contestent, ils doivent prouver la transmission qui s’en est faite des mains des seigneurs à leurs mains ou à celles de leurs ayants cause5. Cette preuve peut seule détruire l'effet de la présomption rapportée ci-dessus.

Comment pouvait-on faire cette preuve ?

1. Arch. d'Ille-et-Vilaine, 1 H. 2/87 : Consultation du 20 novembre 1777 relative aux communs de Bains : « C’est une règle constante et générale en Bretagne que la propriété des terres vagues, landes et marais appartient au Seigneur, à moins que les vassaux ne justifient par titres que la concession leur en a été faite. »

2. Ibid., C. 3782 : Requête d'opros. dans le procès de Launay-Brulon : «… les seigneurs de fief, à qui la propriété des terres vaines situées dans les limites de leur seigneurie appartient comme une dépendance de leur domaine. ».

3. Ibid., C. 1632 : Observations sur les landes et terres vaines et vagues de la province de Bretagne, f° 4 : « … ®% classe : Lorsque les sujets de la seigneurie, soit en particulier, soit en nom collectif, ne sont inféodés d’aucun droit dans les landes de la seigneurie, le seigneur les possède en toute propriété, c’est son domaine déclos.…. », — Ibid., C. 1632 : Lettre d'envoi du Premier projet de déclaration sur le partage des landes et communs en Bretagne, f” 9-3 : « … les seigneurs des fiefs doivent être seuls propriétaires des landes et communs qui se trouvent dans l’étendue de leurs fiefs. Si donc les seigneurs des fiefs bretons sont propriétaires de tous les terrains vagues et déclos, landes et communs, les autres habitants de la Province ne peuvent y prétendre des droits qu’en vertu de la concession de ces seigneurs, consignée dans des titres authentiques. »

A. Ibid., C. 3244 : Avis de l’ordre de la Noblesse sur le droit d'usage : « les seigneurs en sont toujours demeurés seuls propriétaires, comme l’atteste d’Argentré le plus célèbre jurisconsulte de la province. »

5. Voir Poullain-Duparc (Principes, cité ci-dessus, p. 28) et les citations des notes 1 et 3 ci-dessus.

La Ê0tE

La théorie bretonne fut que les habitants ne pouvaient se prévaloir contre les seigneurs du fait d’avoir Joui des communs même de temps immémorial. Ceci est un trait particulier à la Bretagne; car, dans les autres provinces où, en vertu de la règle « Nulle terre sans seigneur », on donnait en principe la propriété des terres incultes aux selgneurs, on admeltait généralement que la possession faisait acquérir, contre eux, à leurs sujets la propriété ou tout au moins le droit de communer sur ces terrains t. Il faut donc s'arrêter un instant sur ce point.

L'article 393 de la Coutume de Bretagne est ainsi conçu : « Si aucun veut clorre ses terres, prés, landes, ou autres terres décloses, où plusieurs aïent accoûtumé d'aller et venir, et faire pâturer, Justice doit voir borner et diviser les chemins par le conseil des sages, au mieux que faire se pourra pour l'utilité publique; et laisser au parsus clorre lesdites terres, nonobstant longue tenue, d’y aller et venir, et faire pâturer durant qu'elles étaient décloses?. » On en déduisit celte conséquence que les habitants, qui communaient, ne pouvaient acquérir par prescription aucun droit sur les communs : car le fait de mener paître, couper litières, el autres choses semblables, formant la jouissance commune, ne constituait qu'une possession précaire et de pure

1. Je citerai notamment les coutumes de Nivernais (titre X, art. 26 et titre XVII, art. 9 et 10), de Troyes (art. 168) et de Chaumont (art. 102), de Lorraine (titre XIV, art. 23), d'Epinal (titre X, art. 25), de Blois (art. 214), d'Orléans (art. 155), d'Auxerre (art. 114), de Romorantin (art. 11), de La Ferté-Imbault (art. 6) et de La Ferté-Auray (art. 5), dont Poullain-Duparc à rapporté le texte sous l’art. 393 N. C. (Coutumes générales, t. II, p. 738-739).

2. Cet article est sorti du chap. %56 T. A. C. (éd. Planiol) : « Et auxi des terres, prez, landes qui sont desclos, où pluseurs ont acoustumé à y aler et à y venir, pour ce que les terres ne furent onques closes, se il y a aucun à qui les chouses saient qui les voulist clorre, [il les peut] clorre et y ediffier.… Et ne doit nul les y empescher à clorre ne à ediffier, non obstant longue tenue ne sesine, que ils ne puissent faire des chouses comme chescun de ses autres voisins auroient acoustumé à faire des lours et à en user... ».

or —

tolérance, incapable par suite de fonder une prescription £. Poullain-Dupare, dans le passage de ses Principes que nous avons rapporté page 28, semble dire le contraire; il n’en est rien, car il ajoute immédiatement : « La seule possession est même fort incertaine el souvent inutile, suivant l’arücle 393; car la possession sans titre de passer et de pâturer sur le terrain déclos est regardée comme étant de simple tolérance et incapable d'acquérir la prescription? » Donc, aucune prescription en faveur des vassaux. Cependant, dans les procès qu'ils soutiennent à cet égard contre leurs seigneurs, ils invoquent toujours leur « possession immémoriale »; c'est là un de leurs moyens de défense ordinaires. Nous signalerons à ce propos une consultation de M° Chaillon (1788) qui, contrairement à ce qu'on admeltait jusqu'alors, affirme que « il n’y a guère de jurisconsultes qui aient reconnu d’une manière plus expressive que d'Argentré les droits des Vassaux sur les terres

1. Arch. d'Ille-et-Vil., 1 H. 2/87 : Consultation du 20 novembre 1777 pour Bains : « La simple possession serait inutile, parce qu'elle est réputée précaire, suivant l’art. 393 de la Coutume ». — Jbid., C. 1632 : Lettre d'envoi du projet de déclaration de partage : « IL y en a (des vassaux) qui n’ont aucun titre de concession, d’investiture, aucune inféodation, qui n’alléguent que la possession, l'usage même immémorial de faire paître, couper litières, etc., sur les communs; l’art. 393 de la Coutume décide formellement que tels vassaux ne peuvent rien prétendre. La jurisprudence a réglé constamment que cette espèce de possession n’était que pure tolérance du seigneur qui pouvait la faire cesser à sa volonté et qu’elle ne pouvait jamais nuire à sa propriété ». — Pothier de la Germondaye, Gouv. des par., 3° partie, sect. XI, n° 8, p. 402 : « … Aux termes de l'article 393 de la Coutume, elle (la possession immémoriale) serait réputée précaire et de simple tolérance : elle ne pourrait conséquemment opérer aucune prescription. »

2. Ce texte, pour être compris, demande à être précisé. La prescription pouvait en effet s'appliquer à des communs, mais à la condition que les actes de jouissance, sur lesquels se basait la prescription, fussent l'expression d’une possession privative et non d’une possession commune. La prescription de quarante ans, qui était en Bretagne la prescription des droits réels (art. 282 N. C.; Camus de l'Ozeraie, Dict., V° Prescription n° 5), était valable en ce cas. Ainsi, par exemple, un habitant qui eût clos et défriché une parcelle de communs et en eût joui pendant quarante ans sans être troublé par le seigneur, eût acquis la propriété utile de cette parcelle. Cf. Camus, Loc. cit., n° 6, et Poullain-Duparc, Prince. t. VI, p. 350-351, n° 221 et 222 : « … le vassal peut prescrire, par la possession de 40 ans, la propriété du domaine du Seigneur. »

Le Borne

Vagues et Communes de la province! ». Et, à l'appui de son dire, il cite le commentaire de cet auteur sur l'arüicle 372 de l’Ancienne Coutume, article qui est devenu l’article 393 N. C., c'est-à-dire celui dont on fait état pour refuser la prescription aux vassaux : « Hic articulus intelligendus est præsupposito et confesso dominio agentis, et fundata ejus intentione. Nam si proprietatis esset coniroversia, ul quia publicum solum diceretur, non esset ferendum claudere?. » D’Argentré semble, en effet, par cette phrase, ne pas considérer cet article comme établissant la précarité de la possession commune des landes, mais comme ne s'appliquant que lorsque la propriété n'en est pas contestée; de plus, il semble admettre la possibilité pour les habitants d'en avoir la propriété. D'autre part, M° Chaillon fait remarquer que le fameux commentaire sur l'arlicle 277 A. C.3, dont tirent argument les partisans des seigneurs, a pour but (et c'est son unique but) de poser en principe qu’il n’y a pas de francs-alleux en Bretagne; que, par suite, un seigneur a la directe sur toutes les terres enclavées dans sa seigneurie; et incidemment d’Argentré constate que, lorsque le domaine utile est resté aux mains du seigneur, celui-ci possède et le domaine utile et le domaine direct : tel serait le cas le plus fréquent pour les gallois.

Comme M° Chaillon, l'intendant Bertrand de Molleville, dans une lettre qu'il adresse en 1785 à son subdélégué de Nantes, est d'avis que l’article 393 de la Coutume est ici sans application #.

1. Bibl. mun. de Rennes, 183 F. 13, n° 1 : Consultation en réponse aux nouveaux systèmes sur la matière des communes, pour les habitants de la paroisse d’Avessac, délibérée à Montoir, le 1" août 1778, p. 45-49, 66.