Voir.ci-dessus, p

4. Arch. d'Ille-et-Vilaine, C. 1632 : Lettre de l’intendant à son subdélégué, M. Ballays, du 9 novembre 1785, relative à l'émeute de Couëron.

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Il faut reconnaitre que ce ne sont là que des opinions dissidentes et que la doctrine prépondérante au XVIIT siècle était que les vassaux ne pouvaient acquérir de droits sur les communs par prescription.

En conséquence, lorsque les vassaux n'avaient à opposer aux seigneurs que leur possession immémoriale des communs, ils ne pouvaient empêcher ces seigneurs d'interdire ou de rendre impossible le pâturage en commun, quand il leur plaisait. Il est à remarquer qu'il y avait bien des manières pour les seigneurs de faire cesser ce pâturage. Tout d'abord ils pouvaient afféager le terrain, puisqu'il fait partie de leur domaine t; et l’afféagiste le défriche ou tout au moins l’enclot; donc, plus de communage. Ou bien ils « l’assensaient », c'est-à-dire en affermaient la jouissance pour une période de courte durée généralement, moyennant une certaine redevance appelée « assens ? ». Ou encore ils en changent l'aménagement, de sorte que les riverains ne puissent plus en user; ils le défrichent par exemple, ou le plantent de bois de taille ou de haute futaie, y établissent

1. Art. 359 N. C. : «Les Seigneurs qui ont terres de leur domaine, non cultivées, pourront sans diminuer le fief du Seigneur supérieur, les afféager, et en prendre rentes. »;: de même : Constitution du duc Jean, du 8 octobre 1420, art. 21 (Planiol : Très Anc. Cout., ad calcem, p. 381). Voir aussi Arch. d’Ille-et-Vilaine, C. 3782 : procès de Launay-Brûlon, requête d'opposition des Etats : « Au... cas, où les vassaux n’ont aucune sorte de titre, on ne voit personne révoquer en doute que les seigneurs de fief à qui la propriété des terres vaines situées dans les limites de leur seigneurie appartient comme une dépendance de leur domaine, ont le droit arbitraire de les afféager, clore et cultiver... ». Cf. aussi : Acte de notoriété du 6 avril 1756 (ad calcem du Journal du Parlement de Poullain- Dupare, 3° vol.), — 1bid., C. 1632 : Obs. sur les landes de Bret., f° 4, 2° classe, — et Hévin, Quest. féod., chap. 12, n° 5, p. 198.

2. Arch. d’Ille-et-Vilaine, C. 1632 : Obs. sur les landes, f° 9. — Ne pas confondre les deux termes « assensement » et « accensement ». Ce dernier, d’un emploi très fréquent sous l’ancien régime, dérive de « cens » et désigne le baïl à cens, la censive. Le premier, au contraire, que nous n’avons trouvé que dans le texte ci-dessus, vient d’ « assens » (du lat. assensus, consentement; Varsavaux, loc. cit., table des matières : « Assens ou abonnements de rente pour la faculté de faire pâturer dans les terres vagues pendant qu’il plaît au Seigneur du fief. »). Dans le contrat d’assensement, le preneur ne reçoit du bailleur qu’un droit d'usage, de jouissance (c'est une sorte de fermage), tandis que, dans l’accensement, il acquiert la propriété utile. Voir ce que nous disons de l’assensement, p. 41 ets.

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des garennes ou des avenues, etc... t. L'article 393 N. C. comme nous le disons plus haut (p.30-31), leur permet, d'après les auteurs, de clore. Enfin il ne leur est même pas nécessaire de clore les communs pour empêcher leurs vassaux d'en jouir; car, d’après l’article 395 N. C., le domaine du seigneur, même déclos, est toujours « deffensable », c'està-dire qu'on ne peut jamais y laisser entrer des bestiaux sans sa permission; « et, ajoute l’article, peut le Seigneur pour le bétail qui y seroit trouvé, demander l’assise ou dédommage à son choix? ».

En résumé, lorsqu’aucun titre ne reconnaît aux vassaux le droit de communer, ils ne peuvent jouir des communs que par une tolérance du seigneur. Il n’accorde pas toujours celte permission 3, et il peut la retirer à tout moment, soit directement en se prévalant de la défensabihté de son domaine, soit indirectement en faisant les acles de propriétaire que nous venons d’énumérer.

La situation des vassaux, qui ont des titres à opposer aux prétentions de leur seigneur, est autrement favorable. Il n'est plus loisible au seigneur de contester que lui ou ses

1. L'acte de notoriété de 1756 (voir p. 33, note 1) leur reconnait ces droits.

2. Ibid., C. 1632 : Obs. sur les landes : « 2° classe : Lorsque les sujets de la seigneurie, soit en particulier, soit en nom collectif, ne sont inféodés d'aucun droit dans les landes de la seigneurie, le seigneur les possède en toute propriété. c'est son domaine déclos qui se régit suivant l'article 395 de la Coutume, qui est toujours défensable et dans lequel le seigneur peut empêcher ses sujets de mener paître leurs bestiaux ». — Pour la signification des mots « assise » et « dédommage », voir ci-dessus, p. 2, note 2.

3. Dans le Cahier de Saint-Viau (Arch. de la Loire-Inférieure : C. 576), les paysans se plaignent « qu'il (leur seigneur) prenne pour gardes de ses terres ses domestiques qui n’ont pour gages que leurs prises et que les terres des seigneurs étant sans hayes, cela fait que les bestes des vassaux vont dedans où lesd. gardes les prennent, ainsi que dans les chemins, les conduisent en fourrière et exigent 3 livres par chevaux ou vaches ». Le Cahier des charges et doléances du Tiers-Etat de la sénéchaussée de Ploërmel demande, dans son article 41 (p. 21), « que les Riverains ne soient pas ruinés par des amendes qui surpassent souvent la valeur des bestiaux que l'on a même la dureté de confisquer ». — Dans sa Lettre d'envoi du projet d'édit de partage (Arch. d’Illeet-Vil. : C. 1632), l’intendant demandait de restreindre l'application de cet article aux forêts, bois et autres domaines proches des châteaux.

prédécesseurs ne leur aient concédé certains droits de communage; tout au plus, peuvent-ils discuter la nature et l'étendue de ces droits; et, nous le verrons, ils ne manquent pas de le faire.

Mais quels étaient les titres capables de faire reconnaître aux vassaux des droits sur les communs ? En premier lieu, c'était le titre même de concession, ce que certains textes appellent le « titre d’investiture ! ». Mais, le plus souvent, la concession remontant à des temps très reculés (les textes parlent ordinairement de « possession immémoriale »), le litre d'investiture était perdu. Aussi se contentait-on d’anciens « aveux » pourvu qu'ils fussent « hors d’impunissement? ». On appelait ainsi des titres destinés à remplacer les titres d'investiture disparus, et dans lesquels les vassaux reconnaissaient tenir telles et telles terres sous la mouvance de leur seigneur et faisaient une nomenclature aussi exacte que possible de leurs droits et de leurs devoirs envers le seigneur. Si, dans cet aveu, il s'était glissé quelque erreur, le seigneur, pendant l’espace de trente ans, pouvait les « impunir », c'est-à-dire obliger les vassaux, après les avoir condamnés à une amende, à refaire et rectifier l’aveu inexact. Aussi ne faisaient réellement foi de leur contenu que les « aveux hors d’impunissement », c’est-à-dire datant de plus de trente ans; et, lorsque plusieurs aveux hors d’impunissement se contredisaient, c’étaient les plus anciens qui devaient décider le juge, car on admettait qu'ayant été

1. Arch. d'Ille-et-Vil., 1 H. 2/87 : Consultation du 20 novembre 1777 sur les communs de Bains : « Pour faire cette preuve, ils doivent rapporter sinon l’investiture primitive, du moins des aveux non impunis et même hors d’impunissement par le laps de trente années, fixé par l’art 361 de la Coutume ». Pothier de la Germondaye, Gouv. des par., 3° partie, sect. XT, n° 8 (p. 409) :

« Ce droit (de commumer) ne peut... être établi que par la représentation du titre d’investiture ou d’anciens aveux hors d’impunissement, dans lesquels

il soit exprimé. »

2. Poullain-Duparc, Journ. du Parl., t. V, chap. 219 (p. 762 ou s.) : « Il ne peut pas y avoir de titre plus légitime, de la servitude de communer, que les

aveux à couvert d'impunissement,., » Voir note précédente.

faits à une époque plus rapprochée de la concession, ils devaient reproduire plus exactement les termes du titre primitif, — Enfin on peut encore citer comme titres Invocables par les vassaux les « rôles rentiers t » et probablement aussi les « terriers? ». Les rôles rentiers sont « de simples catalogues des vassaux et des rentes que l’on remettait aux sergents baillagers chargés de faire la cueillette 3 »; quant au terrier, « c’est un registre contenant le dénombrement des déclarations des particuliers qui relèvent d'une seigneurie et le détail des droits, cens et rentes qui y sont dus # ».

Munis de ces titres, les vassaux n'avaient pas à craindre de leur seigneur, semble-t-il, des actes leur rendant impossible la jouissance des communs. Il n’en est rien, ou, du moins, dans la plupart des cas, malgré les énonciations des aveux ou autres titres, le seigneur restait libre de disposer à sa guise, soit d’une partie des communs, soit même de la totalité, si bien que parfois il est arrivé que le droit d'usage des habitants, bien que constaté par les titres, fut rendu complètement illusoire. Les droits concédés par les seigneurs à leurs vassaux n'ont pas été les mêmes dans tous les cas; si certains ont été investis de la propriété utile des communs, d’autres n’ont eu que des droits très minimes. Il est donc nécessaire d'étudier les termes des aveux pour découvrir qu’elle à été la nature des droits concédés.

Il y en a eu trois espèces différentes : la propriété utile, la servitude de communer et un simple assensement à durée

1. Arch. d’Ille-et-Vil., 1 H. 2, n° 87 : Consult. de 1777 sur Bains : « Les Rôles rentiers peuvent aussi leur servir de témoignages décisifs. »

2. Je n'ai, il est vrai, trouvé dans aucun texte mention de ces derniers, mais, comme le remarque Giffard (Just. Seign., p. 148, note 2), on semble avoir souvent confondu dans l'usage breton les rôles rentiers et les papiers terriers.