Isambert, t. XVIII, p

1° La propriété du commun doit appartenir aux habitants; sinon, l'ordonnance de 1669 ne s'applique pas. Rappelons à ce propos que ce cas était peu fréquent en Bretagne. Aussi, dans nos recherches, n'avons-nous trouvé qu'un triage proposé par l'abbé de Redon au Général de la paroisse de Bainst et un autre ordonné par arrêt du Parlement de Brelagne du 10 juillet 1651 ; les autres espèces étaient, sauf erreur, des cantonnements.

2° La propriété a dû êlre concédée à titre gratuit par le seigneur. Lorsqu'elle à élé acquise à titre onéreux, le seigneur ne peut demander le partage ?. L'article 5 de l’ordonnance fixe la manière d'établir le caractère gratuit ou onéreux de la concession. Elle est à titre onéreux. si les habitants paient des redevances, sont tenus de corvées ou d'autres charges semblables. Mais « il ne leur suffirait pas d'alléguer qu'ils paient des rentes et redevances, s'ils ne prouvaient pas qu'elles seraient spécifiquement attachées au droit de communer. Ces rentes et redevances seraient réputées être le prix de la concession des héritages qui leur auraient été afféagés, et le droit de communer serait censé avoir été gratuitement accordé3 », « à moins que les vassaux ne pussent prouver, par le titre d'acquisition, qu'ils avaient acquis la propriété du commun à prix d'argent ou à quelqu'autre litre onéreux 4 ». Lorsqu'ils ne payaient pas de redevances pour leurs droits sur les communs, ils pouvaient en effet démontrer le caractère onéreux de la concession par la production de leur titre. Mais cette production était alors obligatoire: les vassaux en étaient au contraire dispensés, quand ils payaient des redevances pour leurs terres fraustes.

1. Arch. d’Ille-et-Vil., 1 H. 2/88 : Moyens proposés au général de la paroisse de Bains.

9. Arch. d'Ille-et-Vil., C. 1632 : Obs. sur les landes, 1° 4.

3. Pothier de la Germondaye, Gouv. des par., 3° partie, sect. XI, n° 9, p. 408.

4, Arch. d’Ille-et-Vil., C. 1632 : Obs. sur les landes, f° 4.

3° Le triage doit être demandé en justice et accordé au seigneur par un jugement (art. 4). Nous ne nous arrêterons pas sur celte condition qui ne soulevait aucune difficulté. Nous verrons qu'il n’en fut pas de même, lorsqu'on voulut l'appliquer au cantonnement.

4° Le commun, dont le seigneur demande le triage, doit être assez grand pour que la portion restant aux habitants après le triage fut suffisante pour leurs besoins.

Cette dernière condition nous amène à parler de la quotité de chacune des portions. Elle est fixée d’une façon invariable par l'ordonnance (art. 4), sans tenir compte de la grandeur du commun, ni du nombre des habitants, ni de l'étendue de leurs exploitations. Dans tous les cas, lorsque les conditions ci-dessus se trouvent remplies et que, par suite, le triage peut être ordonné, le seigneur se voit atlribuer le tiers du commun. La portion qui reste aux habitants est donc des deux tiers. C'est cette portion qui doit suffire aux besoins des paysans pour permettre le triage : sinon. le partage n'a pas lieu, et le commun reste en totalité la propriété des habitants; le seigneur garde seulement le droit d'user du gallois comme le reste de la communauté 1.

Avant comme après le triage, la propriété des communs appartient aux vassaux. Le partage ne change rien à la nature de leur droit; seul l'objet s'en trouve restreint, par suite de la cession du liers au seigneur. Le cantonnement. au contraire, en plus d’une diminution dans l'étendue du terrain commun, opère une transformation dans la nature même du droit des vassaux. Auparavant, c'est une servitude portant sur la totalité des gallois: après, c'est un droit de propriété limité à une portion de ces mêmes terrains 2.

1. Arch. d’Ille-et-Vil., 1 H. 2/87 : Consultation du 20 novembre 1777 pour Bains. 2. Guyot, Rép., V° Usage, $ 1V : « Le cantonnement consiste à convertir l'usage

en un droit de propriété sur une partie des fonds usagers, C'est une interversion du titre primitif, c’est l'établissement d’un nouvel ordre de choses