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À la différence encore du triage, le cantonnement peut être effectué aussi bien dans le cas d’une servitude à titre onéreux que dans celui d'une servitude à titre gratuit. Lorsqu'il est dù des redevances pour le droit d'usage, ces redevances, à l'inverse de ce qui se passe dans l’assensement à terme indéterminé, continuent, après le cantonnement, à être exigibles t. Car le droit des vassaux n'est pas anéanti, même lemporairement, comme dans l'hypothèse d’un assensement. La servitude sur la totalité des communs est remplacée par un droit équivalent, la propriété d’une portion suffisante pour les besoins des vassaux.

La transmutation de la servitude en droit de propriété, qui caractérise le cantonnement, ne devait pas venir tout d'abord à l'esprit des seigneurs désireux de tirer parti de leurs terres usagères. Pendant longtemps, ils se contentèrent en eflet de restreindre à une partie déterminée des gallois l'exercice de la servitude. Cette opération portait le nom d'aménagement-règlement ou de réserve. Elle était basée sur les mêmes motifs juridiques que le cantonnement. La propriété, conservée par les seigneurs, ne devait pas leur être inutile; c'est pourquoi ils étaient autorisés à limiter à un canton, suffisant pour les besoins des vassaux, l'exercice du droit d'usage.

Ce n’est qu'après 1669, au commencement du XVIITsiècle, que s'établit l'habitude de faire des cantonnements au lieu de simples aménagements-règlements?. Comment expliquer

1. Guyot, Rép, V° Marais, article additionnel de Merlin : « Bien loin que les redevances, que les usagers lui payent, y forment obstacle, elles subsistent au contraire à leur charge, même après le prélèvement de la part du seigneur. »

2. Dalloz (Rép, V° Usage, n° 475) cite cependant un arrêt de la Table de Marbre du 2 juillet 1572 ordonnant déjà un cantonnement. Mais ce dut être un cas isolé: car il est généralement admis que la pratique des cantonnements est postérieure à 1669 (Voir notamment Guyot, Rép., V° Usage, 8 1V, et Charil des Mazures, loc. cît., p. 5). — Il eut été intéressant de connaître d’une façon précise pour la Bretagne l'époque où le cantonnement devint opération courante; par suite de la rareté d’application du triage, cette date marque en effet le

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cette préférence pour le cantonnement, alors que l'aménagement-règlement suffisait pour permettre au seigneur d’afféager ses landes sans priver les vassaux des avantages qu'ils pouvaient retirer des communs ? C'est sans doute une raison d'analogie qui détermina ici la conduite des magistrats bretons. Nous avons vu, en effet, dans notre précédent chapitre1, qu'en fait, le plus souvent, il n'y avait pas de différence appréciable entre le droit d'usage et le droit de propriété des vassaux. Or, dans l'hypothèse d’un droit de propriété acquis à titre gratuit, par application de l'ordonnance de 1669, les tribunaux bretons devaient attribuer en propriété une partie des communs au seigneur, une autre à ses vassaux. Aussi devaient-ils être conduits à ordonner également, dans le cas de la servitude d'usage, un partage des communs entre le seigneur et ses vassaux, d'autant plus que, dans certains procès, il était difficile de déterminer si l'on se trouvait en présence d’une véritable propriété des vassaux ou d’une servitude.

D'autre part, le gouvernement vit d'un œil favorable et encouragea de tout son pouvoir l'adoption du cantonnement, au moins en ce qui concerne les forêts ?. Car il complétait d’une façon heureuse l'ordonnance de 1669 dont le but était la conservation des bois. L'article 2 du titre XXV prescrivait aux communautés d'habitants de laisser en futaie le quart au moins de leurs bois: c'est ce qu'on appela l'obligation du « quart en réserve ». Or le cantonnement. en transformant en propriété communale une partie des bois usagers, augmentait l'étendue des bois communaux.

début des partages des communs en deux portions. Aussi avions-nous commencé, dans ce but, à examiner tous les arrêts rendus par le Parlement de Bretagne en matière de communs. Mais, les minutes de ces arrêts n'étant pas encore classées, nous avons dû renoncer à cette recherche qui eut exigé beaucoup trop de temps. 1. Voir ci-dessus, p. 40-41.