Guyot, Rép. V° Usage, & IV

3. Arch. d’Ille-et-Vilaine, 1 H. 2/87 : Consultation du 20 novembre 1777, sur les communs de Bains, signée Lanjuinais fils, Etasse et Lanjfuinais.

vert par la prescription des droits réels de l’art. 282 N. C.)1. Si l’afféagiste a enclos son terrain, les clôtures doivent être abattues, lorsqu'on procède au cantonnement, et le terrain remis en état de commun. Voilà ce que les vassaux ont toujours prétendu. Car ils ne voulaient pas que les seigneurs puissent, en faisant des afféagements antérieurement au cantonnement, se faire attribuer les parties des communs qu'il leur conviendrait et laisser aux vassaux des portions dont la situation rendait incommode l'usage. — Mais cette prétention des vassaux n'était pas admise par tous les juristes. Dans une consultation de 17462, à la question : « Le Seigneur ne peut-il pas opter de sorte que les afféagements qu'il a laits puissent se trouver dans son lot et être par là à couvert de nullité ? » les avocats Pépin de Marigné, Frey de Neuville et Boudoux répondaient : « .. Les afféagements étant aujourd'hui regardés comme une chose fort avantageuse au public, il ne faut pas croire qu'on impute à faute au Seigneur d’avoir lait des afféagements auparavant d'avoir fait procéder à un triage ». Nous verrons, en étudiant la Jurisprudence du Parlement, que ce fut toutelois la thèse des vassaux qui prévalut devant les tribunaux.

4° Le commun doit avoir une étendue supérieure à celle qui est nécessaire pour les besoins des vassaux. S'il en était autrement, le cantonnement ne pouvait être ordonné. Aucune portion n'était laissée à la disposition du seigneur, et le commun restait tout entier en son état primitif; car les

1. Ibid. : Consultation du 19 avril 1781, sur les communs de Bains, signée Lanjuinais fils, Garnier de l'Hermitage et Glezen : Les vassaux « … seraient toujours en droit de faire annuller les afféagements postérieurs aux 40 ans derniers, à l'effet d'obtenir un cantonnement suffisant à leurs besoins. »